Devis signé 30% versé
Mahyedo
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12 juin 2009 à 16:09
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 juin 2009 à 21:00
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Engo
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12 juin 2009 à 18:54
12 juin 2009 à 18:54
Si l'artisan n'a pas à vous rendre la somme dans votre négociation, vous avez vos chances.
Toutefois, le principe de l'acompe, c'est qu'il peut vous forcer à régler la totalité...car c'est vous qui n'avez pas rempli vos obligations!
Dans la mesure ou il aura quand meme un chantier...il peut accepter (mais aucune garantie, légalement vous n'y avez pas le droit)
Toutefois, le principe de l'acompe, c'est qu'il peut vous forcer à régler la totalité...car c'est vous qui n'avez pas rempli vos obligations!
Dans la mesure ou il aura quand meme un chantier...il peut accepter (mais aucune garantie, légalement vous n'y avez pas le droit)
Foyer
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12 juin 2009 à 21:00
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Bonsoir ,
Le devis (de principe) a été accepté mais comporte t-il une durée de validité ? des dates de debut de travaux ?
Je ne le pense pas si je m'en tiens au texte initial. En effet, l'acquisition etait en projet et la date de signature est reportée voire reportée aux "calandes grecques".
Pour le moment l'artisan ne peux rien engager comme travaux ou achats puisque la maison n'est pas vendue et risque de ne pas l'etre ... avant un certain temps.
En conséquence de quoi l'acompte peut legitimement etre demandé en restitution sans que cela ne soit un prejudice pour l'artisan, faute de transaction.
Le devis (de principe) a été accepté mais comporte t-il une durée de validité ? des dates de debut de travaux ?
Je ne le pense pas si je m'en tiens au texte initial. En effet, l'acquisition etait en projet et la date de signature est reportée voire reportée aux "calandes grecques".
Pour le moment l'artisan ne peux rien engager comme travaux ou achats puisque la maison n'est pas vendue et risque de ne pas l'etre ... avant un certain temps.
En conséquence de quoi l'acompte peut legitimement etre demandé en restitution sans que cela ne soit un prejudice pour l'artisan, faute de transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...