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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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12 juin 2009 à 17:44
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Non, le fait que l'acquéreur n'ait pas eu son prêt est une condition suspensive et vous ne pouvez pas exiger que le dépôt de garantie vous reste pour dédommagement du temps perdu.
Bonjour,
Tout dépend si il a usé de tout moyen auprès de plusieurs banque
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cordialement
Tout dépend si il a usé de tout moyen auprès de plusieurs banque
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cordialement
Marie S
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12 juin 2009 à 17:56
12 juin 2009 à 17:56
Pfftt...
Les acquéreurs n'ont pas leur prêt et on vous aiguille directement sur "tromperie"
Je préfère ne pas répondre ...
Les acquéreurs n'ont pas leur prêt et on vous aiguille directement sur "tromperie"
Je préfère ne pas répondre ...
AHHHHH LA MARIE elle se dit même au dessus des cours de cassation BRAVO que ne ferait elle pas pour SE dire avoir raison, la seule ICI a avoir la science infuse DU DROIT
Allez voir l'agence avec cette jurisprudence
Numéro de Pourvoi : : 06-16223
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2006), que par acte sous seing privé
l'agent immobilier ne peut prétendre au versement d'aucune somme ; que la cour d'appel qui a condamné les époux Y... à verser la somme de 12.196 euros à l'EURL Véronique Le Helley tout en constatant que le bien immobilier n'a finalement pas été vendu aux époux Y..., n'a en tout hypothèse par tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi (n°70-9) du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret (n°72-678) du 20 juillet 1972 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été finalement vendu à d'autres acquéreurs par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière et relevé que l'Agence Rennes Immobilier avait été privée de la réalisation de la vente par la faute des époux Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, a pu en déduire que ceux-ci devaient être condamnés à des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;
Cordialement
Allez voir l'agence avec cette jurisprudence
Numéro de Pourvoi : : 06-16223
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2006), que par acte sous seing privé
l'agent immobilier ne peut prétendre au versement d'aucune somme ; que la cour d'appel qui a condamné les époux Y... à verser la somme de 12.196 euros à l'EURL Véronique Le Helley tout en constatant que le bien immobilier n'a finalement pas été vendu aux époux Y..., n'a en tout hypothèse par tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi (n°70-9) du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret (n°72-678) du 20 juillet 1972 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été finalement vendu à d'autres acquéreurs par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière et relevé que l'Agence Rennes Immobilier avait été privée de la réalisation de la vente par la faute des époux Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, a pu en déduire que ceux-ci devaient être condamnés à des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...