Dette

nanou300173 - 12 juin 2009 à 14:31
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 14:37
Bonjour,mon beau frere est decede on demande ases parents de payer ses dettes loyer edf eau ect a t il a payer
merci d avance

1 réponse

mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
12 juin 2009 à 14:37
Si il n'a aucun autre héritier, alors ses parents pourront en effet hériter de leur fils. Mais s'il y a plus de passif 'dettes) que d'actif, alors ses parents pourront renoncer à l'héritage. Dans le cas contraire, ils pourront payer le passif avec l'actif restant.
Mais cela n'est valable que s'il n'y a pas d'autres héritiers (fres et soeurs, enfants...), et si ils ont accepté la succession.
Notez que lorsque l'on accepte une succession, cela vaut tant pour l'actif que pour le passif.
Cordialement,
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