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mediatek
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lundi 9 juin 2008
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30 juillet 2009
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12 juin 2009 à 15:32
12 juin 2009 à 15:32
Il serait TRES preférable que votre mère rédige le document. Il sera valable si il est rédigé par vous ou par informatique, mais vos freres pourront le contester sur le fondement de l'bus de confiance, du faux (signature), ou encore des vices du consentement. Donc soyez prudente. Il n'y a pas de conditions de fond et forme particulières, sauf que les sommes devront être mentionnées en chiffre et en lettre, et qu'il faut absolument sa signature + une date. Cordialement,
La reconnaissance de dette que vous souhaitez faire régulariser par votre mère présente avantages et inconvénients.
- L'avantage principal se base sur le fondement de la preuve, en effet d'une donation de somme d'argent vous passeriez à un prêt d'argent qui, remboursé, échappe totalement aux règles régissant les donations. L'avantage accessoire mais découlant du premier est une absence de rapport à succession de la somme donnée. Je m'explique :
La somme de 10.000 euros donnée a permis d'acquérir une fraction de bien immobilier (exemple : 100.000 €). si le bien vaut 200.000 € au décès de votre mère vous devrez rapporter (10.000/100.000) x 200.000 = 20.000 €. Il s'agit du rapport à succession afin de préserver l'égalité au sein de la fraterie.
En cas de prêt d'argent prouvé vous ne devrez rien rapporter à la succession de votre mère (compte tenu des informations données).
L'inconvénient est que vos frères et soeurs pourront remettre en cause ce prêt sauf à prouver que votre mère vous avait bien consenti un prêt et non une doantion.
- L'avantage principal se base sur le fondement de la preuve, en effet d'une donation de somme d'argent vous passeriez à un prêt d'argent qui, remboursé, échappe totalement aux règles régissant les donations. L'avantage accessoire mais découlant du premier est une absence de rapport à succession de la somme donnée. Je m'explique :
La somme de 10.000 euros donnée a permis d'acquérir une fraction de bien immobilier (exemple : 100.000 €). si le bien vaut 200.000 € au décès de votre mère vous devrez rapporter (10.000/100.000) x 200.000 = 20.000 €. Il s'agit du rapport à succession afin de préserver l'égalité au sein de la fraterie.
En cas de prêt d'argent prouvé vous ne devrez rien rapporter à la succession de votre mère (compte tenu des informations données).
L'inconvénient est que vos frères et soeurs pourront remettre en cause ce prêt sauf à prouver que votre mère vous avait bien consenti un prêt et non une doantion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...