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Les droits de succession ont-ils été votés

isa22 - 12 juin 2009 à 11:57
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 12 juin 2009 à 20:27
Bonjour,
je viens de perdre mon papa il y 6 mois et on demande à ma maman + de 2000 euros de droits de succession, je pensais que la loi avait été voté et qu'elle n'aurait rien eu à payer. alors à quoi correspond ces sommes qu'on lui demande ? merci de me répondre au plus vite.
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actif
12 juin 2009 à 18:34
Je ne sais pas mais cette somme ne correspond pas à des droits de succession, en effet.
Cordialement.
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
12 juin 2009 à 20:27
Seule le conjoint ne paye pas de droits de succession (mais il peut y avoir des frais de notaire), les enfants ne sont pas exonérés.
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