Délai pour un appel au prud'homme
storn
-
storn -
storn -
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?
Je vous remercie pour votre réponse,
Très cordialement
Storn
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?
Je vous remercie pour votre réponse,
Très cordialement
Storn
A voir également:
- Délai pour un appel au prud'homme
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit