Délai pour un appel au prud'homme

storn -  
 storn -
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?

Je vous remercie pour votre réponse,

Très cordialement

Storn

1 réponse

  1.
    GCousin Messages postés 380 Statut Membre 339
     
    Le délai d'appel d'un mois commence à courir à la date à laquelle votre employeur a reçu le jugement, notifié par lettre recommandée.

    Normalement il l'a reçu en même temps que vous.
    0
    1. storn
       
      je te remercie pour ta réponse.
      0

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