Délai pour un appel au prud'homme
storn
-
storn -
storn -
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?
Je vous remercie pour votre réponse,
Très cordialement
Storn
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?
Je vous remercie pour votre réponse,
Très cordialement
Storn
A voir également:
- Délai pour un appel au prud'homme
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- J'ai gagné au prud'homme mais mon employeur fait appel - Forum salariés
- J'ai perdu au prud'homme contre mon employeur - Forum litiges
La législation juridique et financière évolue en permanence...