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Délai pour un appel au prud'homme

storn - 12 juin 2009 à 10:45
 storn - 12 juin 2009 à 21:51
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?

Je vous remercie pour votre réponse,

Très cordialement

Storn

1 réponse

Réponse 1 / 1
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
12 juin 2009 à 10:48
Le délai d'appel d'un mois commence à courir à la date à laquelle votre employeur a reçu le jugement, notifié par lettre recommandée.

Normalement il l'a reçu en même temps que vous.
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storn
12 juin 2009 à 21:51
je te remercie pour ta réponse.
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