Délai pour un appel au prud'homme
Bonjour,
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?
Je vous remercie pour votre réponse,
Très cordialement
Storn
Le conseil de Prud'hommes a condamné mon entreprise, et celle-ci a 1 mois pour faire appel. Le délai d'appel commence t'il le jour que le conseil des prud'hommes rend son jugement, ou le jour de réception du courrier mentionnant la décision des prud'hommes?
Je vous remercie pour votre réponse,
Très cordialement
Storn
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GCousin
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mercredi 3 juin 2009
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12 juin 2009 à 10:48
12 juin 2009 à 10:48
Le délai d'appel d'un mois commence à courir à la date à laquelle votre employeur a reçu le jugement, notifié par lettre recommandée.
Normalement il l'a reçu en même temps que vous.
Normalement il l'a reçu en même temps que vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2009 à 21:51