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3 réponses
Bonsoir,
Si vous avez signé avec la 1ère agence, attention elle peut vous demandez des dommagements même si votre prêt a été refusé
Il faut toujours faire attention avec une signature vous ne pouvez en revanche pas signer avec une autre agence le même bien, même si elle ne détient plus de contrat, relisez
selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2006),
que par acte sous seing privé du 29 juillet 2002, les époux Le X... ont vendu, par l'intermédiaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Rennes immobilier (l'Agence Rennes Immobilier), un immeuble aux époux Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée sous la forme authentique au plus tard le 30 novembre 2002 ; que le contrat mettait à la charge des vendeurs la rémunération de l'agence immobilière et prévoyait la remise à cette agence, désignée comme séquestre, d'un acompte de 25.000 euros par les acquéreurs ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, les époux Le X... ont assigné les époux Y... et l'Agence Rennes immobilier pour faire dire que les acquéreurs étaient responsables de la défaillance de la condition et que l'acompte serait conservé en réparation du préjudice subi ; que l'Agence Rennes Immobilier a demandé la condamnation des époux Y... à lui payer des dommages-intérêts que la cour d'appel qui a condamné les époux Y... à verser la somme de 12.196 euros
***********************
ICI a un Notaire en plus
9.000 EUR pour un compromis qui n’a pas abouti
Question. J’ai signé un avant-contrat d’une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l’article 4 alors que la vente n’a pas eu lieu. Est-il dans dans son droit ?
Réponse. C’est bien 9.000 EUR et non 900 ou 90 ?
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :
qu’il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l’avant-contrat) serait fournie à titre onéreux,
et qu’il vous ait toujours par écrit mentionné le montant estimé de l’honoraire ou le mode de calcul de cet honoraire
Donc attention
Cordialement
Si vous avez signé avec la 1ère agence, attention elle peut vous demandez des dommagements même si votre prêt a été refusé
Il faut toujours faire attention avec une signature vous ne pouvez en revanche pas signer avec une autre agence le même bien, même si elle ne détient plus de contrat, relisez
selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2006),
que par acte sous seing privé du 29 juillet 2002, les époux Le X... ont vendu, par l'intermédiaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Rennes immobilier (l'Agence Rennes Immobilier), un immeuble aux époux Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée sous la forme authentique au plus tard le 30 novembre 2002 ; que le contrat mettait à la charge des vendeurs la rémunération de l'agence immobilière et prévoyait la remise à cette agence, désignée comme séquestre, d'un acompte de 25.000 euros par les acquéreurs ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, les époux Le X... ont assigné les époux Y... et l'Agence Rennes immobilier pour faire dire que les acquéreurs étaient responsables de la défaillance de la condition et que l'acompte serait conservé en réparation du préjudice subi ; que l'Agence Rennes Immobilier a demandé la condamnation des époux Y... à lui payer des dommages-intérêts que la cour d'appel qui a condamné les époux Y... à verser la somme de 12.196 euros
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ICI a un Notaire en plus
9.000 EUR pour un compromis qui n’a pas abouti
Question. J’ai signé un avant-contrat d’une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l’article 4 alors que la vente n’a pas eu lieu. Est-il dans dans son droit ?
Réponse. C’est bien 9.000 EUR et non 900 ou 90 ?
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :
qu’il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l’avant-contrat) serait fournie à titre onéreux,
et qu’il vous ait toujours par écrit mentionné le montant estimé de l’honoraire ou le mode de calcul de cet honoraire
Donc attention
Cordialement
Merci pour votre réponse !
Mais parcontre nous n'avons pas le double du mandat de recherche que l'agence prétend que nous ayons signé et dont nous n'avons aucun souvenir !
Est-ce que l'agence n'était pas tenue de fournir au moins le double de cet acte, compte tenu de sa valeur juridique ? Ne devrions nous pas en avoir une copie ? Nous n'avons que le compromis de vente en main !
Merci de m'éclairer à nouveau ? FD
Mais parcontre nous n'avons pas le double du mandat de recherche que l'agence prétend que nous ayons signé et dont nous n'avons aucun souvenir !
Est-ce que l'agence n'était pas tenue de fournir au moins le double de cet acte, compte tenu de sa valeur juridique ? Ne devrions nous pas en avoir une copie ? Nous n'avons que le compromis de vente en main !
Merci de m'éclairer à nouveau ? FD
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2009 à 19:05
sur les bons de visites il me semberais qu'il y a une dâte de validité ?