Hypothèque en remboursement d'une dette ?
Patrang
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire me doit plus de 10 000 € d'impayés de loyers, il a été comdamné par le tribunal d'instance et une procédure d'expulssion est en cours.
Or il est co-proprietaire (50/50) d'une maison avec sa mère dans laquelle il dispose dun appartement. Dans quelles conditions (procédure, coût, délais,...) puis-je faire déposer une demande d'hypotheque judiciaire sur son bien. A qui dois-je m'adresser : juge, huissier ...?
Merci d'avance pour votre aide
Mon locataire me doit plus de 10 000 € d'impayés de loyers, il a été comdamné par le tribunal d'instance et une procédure d'expulssion est en cours.
Or il est co-proprietaire (50/50) d'une maison avec sa mère dans laquelle il dispose dun appartement. Dans quelles conditions (procédure, coût, délais,...) puis-je faire déposer une demande d'hypotheque judiciaire sur son bien. A qui dois-je m'adresser : juge, huissier ...?
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1 réponse
A condition que cet immeuble ne soit pas la résidence principale du locataire après expulsion...
L' hypothèque judiciaire résulte d'un jugement.
L'hypothèque conventionnelle : Vous pouvez poser la question à un notaire pour savoir s'il est opportun de prendre une hypothèque sur un bien immobilier, l'hypothèque sur un bien immobilier est prise par le biais d'un notaire, je ne sais pas si vous pouvez avoir droit à un hypothèque conventionnelle.
Il n'est donc pas possible de répondre sur le coût et sur les délais.
L' hypothèque judiciaire résulte d'un jugement.
L'hypothèque conventionnelle : Vous pouvez poser la question à un notaire pour savoir s'il est opportun de prendre une hypothèque sur un bien immobilier, l'hypothèque sur un bien immobilier est prise par le biais d'un notaire, je ne sais pas si vous pouvez avoir droit à un hypothèque conventionnelle.
Il n'est donc pas possible de répondre sur le coût et sur les délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...