Annulation d'un permis de construuire
toun
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rowanb Messages postés 9 Statut Membre -
rowanb Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
DEPUIS 5 ans ma maison est construite avec permis validé mon voisin me traine en justice car ma maison devalorise la sienne et là le verdict vient de donner tort à la mairie qui n'aurait pas du accepter le permis.
le tribunale a ordonné le retrait du permis. comment est ce possible nous avons investi tout notre argent dns cette maison et surtout nous ne savons pas quoi faire puisque les services administratifs ont validées nos fin de travaux comme la dde Merci de m'eclairé
DEPUIS 5 ans ma maison est construite avec permis validé mon voisin me traine en justice car ma maison devalorise la sienne et là le verdict vient de donner tort à la mairie qui n'aurait pas du accepter le permis.
le tribunale a ordonné le retrait du permis. comment est ce possible nous avons investi tout notre argent dns cette maison et surtout nous ne savons pas quoi faire puisque les services administratifs ont validées nos fin de travaux comme la dde Merci de m'eclairé
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1 réponse
Bonjour,
Le Tribunal Administratif n'a certainement pas retenu comme moyen (argument de droit) la perte de valeur vénale de la maison de votre voisin.
Quel fondement a t il retenu?
Votre voisin a contesté le permis de construire dans le délai de 2 mois qui a suivi l'affichage sur le terrain et en mairie du permis de construire (ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme). Si vous n'avez pas affiché le permis, aucun délai ne lui était opposable pour le contester devant le tribunal administratif.
Si les travaux ont été achevés avant 2006, votre voisin dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir soit la démolition de la maison, soit une indemnisation (ancien article L.480-13 du code de l'urbanisme) devant le Tribunal de Grande Instance.
Si vous aviez un avocat en 1ère instance, faites le point avec lui sur l'utilité d'interjeter appel du jugement.
Cordialement.
Le Tribunal Administratif n'a certainement pas retenu comme moyen (argument de droit) la perte de valeur vénale de la maison de votre voisin.
Quel fondement a t il retenu?
Votre voisin a contesté le permis de construire dans le délai de 2 mois qui a suivi l'affichage sur le terrain et en mairie du permis de construire (ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme). Si vous n'avez pas affiché le permis, aucun délai ne lui était opposable pour le contester devant le tribunal administratif.
Si les travaux ont été achevés avant 2006, votre voisin dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir soit la démolition de la maison, soit une indemnisation (ancien article L.480-13 du code de l'urbanisme) devant le Tribunal de Grande Instance.
Si vous aviez un avocat en 1ère instance, faites le point avec lui sur l'utilité d'interjeter appel du jugement.
Cordialement.
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