Annulation d'un permis de construuire
toun
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11 juin 2009 à 18:13
rowanb Messages postés 9 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2009 - 11 juin 2009 à 19:36
rowanb Messages postés 9 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2009 - 11 juin 2009 à 19:36
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rowanb
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11 juin 2009
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11 juin 2009 à 19:36
11 juin 2009 à 19:36
Bonjour,
Le Tribunal Administratif n'a certainement pas retenu comme moyen (argument de droit) la perte de valeur vénale de la maison de votre voisin.
Quel fondement a t il retenu?
Votre voisin a contesté le permis de construire dans le délai de 2 mois qui a suivi l'affichage sur le terrain et en mairie du permis de construire (ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme). Si vous n'avez pas affiché le permis, aucun délai ne lui était opposable pour le contester devant le tribunal administratif.
Si les travaux ont été achevés avant 2006, votre voisin dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir soit la démolition de la maison, soit une indemnisation (ancien article L.480-13 du code de l'urbanisme) devant le Tribunal de Grande Instance.
Si vous aviez un avocat en 1ère instance, faites le point avec lui sur l'utilité d'interjeter appel du jugement.
Cordialement.
Le Tribunal Administratif n'a certainement pas retenu comme moyen (argument de droit) la perte de valeur vénale de la maison de votre voisin.
Quel fondement a t il retenu?
Votre voisin a contesté le permis de construire dans le délai de 2 mois qui a suivi l'affichage sur le terrain et en mairie du permis de construire (ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme). Si vous n'avez pas affiché le permis, aucun délai ne lui était opposable pour le contester devant le tribunal administratif.
Si les travaux ont été achevés avant 2006, votre voisin dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir soit la démolition de la maison, soit une indemnisation (ancien article L.480-13 du code de l'urbanisme) devant le Tribunal de Grande Instance.
Si vous aviez un avocat en 1ère instance, faites le point avec lui sur l'utilité d'interjeter appel du jugement.
Cordialement.
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