Validité reprise pour habiter
charonne2009
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1/ Mon propriétaire m'a siginfié un congés ( reprise pour habiter ) dans les délais légaux et je viens de quitter mon appartement. Je le soupçonne de souhaiter faire quelques travaux et relouer bien plus cher ( il m'a maintes fois évoqué le niveau de mon loyer qui n'était pas dépositionné mais inférieur aux derniers loyers pratiqués dans le quartier)
Combien de temps mon propriétaire doit il ( lui ou un de ses descendants) occuper les lieux avant de le relouer éventuellement, en toute légalité: 6 mois? 1 an?
Est-il tenu d'habiter dans les lieux?
2/ Ce même propriétaire m'a évoqué une donation effectué à l'un de ces enfants, si cela est le cas, est- ce à lui ou à l'enfant en question d'envoyer le congé pour reprise?
Merci de vos réponses et réactions
1/ Mon propriétaire m'a siginfié un congés ( reprise pour habiter ) dans les délais légaux et je viens de quitter mon appartement. Je le soupçonne de souhaiter faire quelques travaux et relouer bien plus cher ( il m'a maintes fois évoqué le niveau de mon loyer qui n'était pas dépositionné mais inférieur aux derniers loyers pratiqués dans le quartier)
Combien de temps mon propriétaire doit il ( lui ou un de ses descendants) occuper les lieux avant de le relouer éventuellement, en toute légalité: 6 mois? 1 an?
Est-il tenu d'habiter dans les lieux?
2/ Ce même propriétaire m'a évoqué une donation effectué à l'un de ces enfants, si cela est le cas, est- ce à lui ou à l'enfant en question d'envoyer le congé pour reprise?
Merci de vos réponses et réactions
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1 réponse
Tant qu'il a un acte de propriété il est propriétaire du bien loué et c'est donc à lui de vous donner congé, pourquoi voudriez-vous qu'il en soit autrement ?
Il n'y a pas de délai pour habiter en cas de reprise personnelle ; après ce sera difficile de prouver qu'il n'a pas résidé là : lui, un de ses enfants ou un associé.
Il n'y a pas de délai pour habiter en cas de reprise personnelle ; après ce sera difficile de prouver qu'il n'a pas résidé là : lui, un de ses enfants ou un associé.
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