Rupture conventionnelle
marssen
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Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Plusieurs raisons me poussent aujourd'hui à demander une rupture conventionnelle de mon CDI que j'ai signé il y a un peu plus d'un an.
J'ai d'abord etait voir la responsable de mon service RH, pr faire ma demande par orale, elle m'a demandée de faire ma demande par lettre qu'elle fera suivre au juriste de mon entreprise. J'ai donc envoyée une lettre en recommandée la semaine derniere, cependant les relations avec mon employeur n'etant pas trés bonnes j'ai de gros doutes à savoir si cette lettre va effectivement arrivée entre les mains de ce juriste.
Ma question est donc de savoir si mon employeur a un delais à respecter pour me repondre? on m'a parlé de 15 jours qui au dela vaut pour acceptation si pas de reponse, est ce vrai?
J'attend vos reponses
Merci
Plusieurs raisons me poussent aujourd'hui à demander une rupture conventionnelle de mon CDI que j'ai signé il y a un peu plus d'un an.
J'ai d'abord etait voir la responsable de mon service RH, pr faire ma demande par orale, elle m'a demandée de faire ma demande par lettre qu'elle fera suivre au juriste de mon entreprise. J'ai donc envoyée une lettre en recommandée la semaine derniere, cependant les relations avec mon employeur n'etant pas trés bonnes j'ai de gros doutes à savoir si cette lettre va effectivement arrivée entre les mains de ce juriste.
Ma question est donc de savoir si mon employeur a un delais à respecter pour me repondre? on m'a parlé de 15 jours qui au dela vaut pour acceptation si pas de reponse, est ce vrai?
J'attend vos reponses
Merci
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7 réponses
Je ne suis absolument pas d'accord avec ce délai de 15j .
En effet, la rupture conventionnelle doit se faire d'un commun accord, si l'employeur refuse vous ne pouvez pas le forcer ... même par ce fameux délai d'une semaine!
En effet, la rupture conventionnelle doit se faire d'un commun accord, si l'employeur refuse vous ne pouvez pas le forcer ... même par ce fameux délai d'une semaine!
La loi oblige à un délai de rétractation de 15 jours calendaire entre la signature de la convention et son envoi à la DDTEFP.
Ce délai a été mis en place pour laisser le temps à chaque partie de réfléchir et de na pas prendre de décision hâtive.
Ce délai a été mis en place pour laisser le temps à chaque partie de réfléchir et de na pas prendre de décision hâtive.
Ce délai concerne la rupture conventionnelle ... après la signature ... et non pas un délai pour répondre à un éventuel accord de rupture.
oui c'est tout a fait tout ce que j'ai écrit, c'est le seul délai prévu par la loi (en plu du délai de réponse de la DDTEFP mais qui n'a rien à voir avec la relation employeur/salarié)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
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