Vente auto part à part sans ct
patisa
-
11 juin 2009 à 10:48
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 11 juin 2009 à 10:57
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 11 juin 2009 à 10:57
A voir également:
- Vente auto part à part sans ct
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Auto-entrepreneur
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Forum auto entrepreneur vente de voiture ✓ - Forum salariés
1 réponse
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 323
11 juin 2009 à 10:57
11 juin 2009 à 10:57
Bonjour,
Oui, c'est legal.
Car vous vous etes mis dans l'illegalité en effectuant pas le CT. meme si ca ce fait de vendre une voiture sans controle ca reste illegal.
Oui, c'est legal.
Car vous vous etes mis dans l'illegalité en effectuant pas le CT. meme si ca ce fait de vendre une voiture sans controle ca reste illegal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...