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Vente auto part à part sans ct

patisa -  
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai vendu à un part un véhicule de 24 ans sans ct avec son accord il veut maintenant annuler la vente car il y a des frais pour le ct est-ce légal quels sont mes droits merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Bonjour,

Oui, c'est legal.

Car vous vous etes mis dans l'illegalité en effectuant pas le CT. meme si ca ce fait de vendre une voiture sans controle ca reste illegal.

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