Vente auto part à part sans ct
patisa
-
11 juin 2009 à 10:48
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 11 juin 2009 à 10:57
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 11 juin 2009 à 10:57
A voir également:
- Vente auto part à part sans ct
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2024 - - Grilles salariales
1 réponse
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 318
11 juin 2009 à 10:57
11 juin 2009 à 10:57
Bonjour,
Oui, c'est legal.
Car vous vous etes mis dans l'illegalité en effectuant pas le CT. meme si ca ce fait de vendre une voiture sans controle ca reste illegal.
Oui, c'est legal.
Car vous vous etes mis dans l'illegalité en effectuant pas le CT. meme si ca ce fait de vendre une voiture sans controle ca reste illegal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...