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1 réponse
Bonjour,
Le Notaire doit vous fournir cette attestation,
Du fait de cette règle, si, par exemple, le vendeur vient à décéder avant la réitération par acte notarié, alors que les éventuelles conditions suspensives ont été réalisées, l’immeuble ne sera plus dans le patrimoine du vendeur décédé et il n’y aura pas lieu à établir l’attestation, immobilière requise en matière de succession. Le vendeur est dépossédé dès la réalisation des conditions suspensives
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=411
Cordialement
Le Notaire doit vous fournir cette attestation,
Du fait de cette règle, si, par exemple, le vendeur vient à décéder avant la réitération par acte notarié, alors que les éventuelles conditions suspensives ont été réalisées, l’immeuble ne sera plus dans le patrimoine du vendeur décédé et il n’y aura pas lieu à établir l’attestation, immobilière requise en matière de succession. Le vendeur est dépossédé dès la réalisation des conditions suspensives
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=411
Cordialement