Agence et décès du vendeur : problèmes

Bourges - 10 juin 2009 à 21:42
 Chan-elle - 10 juin 2009 à 21:52
Bonjour,

J'ai acheté un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le compromis de vente a été signé en mai dernier. Les vendeurs sont une personne âgée et ses deux enfants.

La signature de l'acte de vente a été fixée au mois de septembre.

J'ai entamé les démarches pour obtenir un prêt bancaire et vais bientôt donner mon préavis.

Or la personne âgée est décédée cette semaine.

Que va-t-il se passer? La signature peut-elle être retardée?

J'ai contacté l'agence. Selon l'agent immobilier, il n'y aura pas de retard. Puis-je appeler le notaire, qui est celui des vendeurs sans passer par l'agent, pour en avoir la confirmation?

En outre, pour l'obtention du prêt, la banque me réclame une attestation du notaire. Je l'ai réclamée à l'agent immobilier. D'après lui, ce n'est pas nécessaire. Dois-je continuer à la demander à l'agent ou puis-je passer directement par le notaire?

1 réponse

Bonjour,


Le Notaire doit vous fournir cette attestation,

Du fait de cette règle, si, par exemple, le vendeur vient à décéder avant la réitération par acte notarié, alors que les éventuelles conditions suspensives ont été réalisées, l’immeuble ne sera plus dans le patrimoine du vendeur décédé et il n’y aura pas lieu à établir l’attestation, immobilière requise en matière de succession. Le vendeur est dépossédé dès la réalisation des conditions suspensives
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=411

Cordialement
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