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Promesse d'achat + décés

AZERTY69 -  
 GERDAN -
Bonjour,
j'ai signé il y a un mois une promesse d'achat pour un appartement où la propriètaire était sous tutelle.
Elle est décédée il y a une semaine.
Est-ce que ce décès peut remettre en cause l'opération ? Est-ce que les héritiers peuvent casser la vente ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
 
S'il s'agit d'une promesse de vente et non une promesse d'achat et si l'opération a été menée régulièrement (la propriétaire étant sous tutelle), les héritiers sont liés par la promesse de vente.
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