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4 réponses
Pour vous apportez une réponse, il vous faudrait d'abord nous donner quelques précisions pour savoir ce qu'est cette conduite. Réseau privé, public ? que dessert-elle ?
Bonjour..
Etes vous sûr qu'une conduite passe par là?
Si l'acte de vente ne mentionne aucune servitude cette conduite n'a pas lieu d'être là et vous pouvez négocier de menus avantages (Vous êtes en position de force!) ou carrément son enlèvement en cas de gêne (Constructoion, aménagements divers).. Attention à la prescription trentenaire! Pour éventuellement l'interrompre envoyez une LRAR à l'utilisateur.. Prenez contact avec le Notaire..
Bonne suite..
PS: Parfois les Notaires oublient ou sont incapables pour diverses raisons de porter les Servitudes sur l'acte de vente. Résultat, un sac de noeuds juridique..
Etes vous sûr qu'une conduite passe par là?
Si l'acte de vente ne mentionne aucune servitude cette conduite n'a pas lieu d'être là et vous pouvez négocier de menus avantages (Vous êtes en position de force!) ou carrément son enlèvement en cas de gêne (Constructoion, aménagements divers).. Attention à la prescription trentenaire! Pour éventuellement l'interrompre envoyez une LRAR à l'utilisateur.. Prenez contact avec le Notaire..
Bonne suite..
PS: Parfois les Notaires oublient ou sont incapables pour diverses raisons de porter les Servitudes sur l'acte de vente. Résultat, un sac de noeuds juridique..
la prescription trentenaire n'est valable que pour les servitudes continues et apparentes.
Ainsi la description est trop succincte pour apporter des éléments de réponse (qu'est ce qui coule dedans ? y-a-t-il des éléments visibles ?)
Ainsi la description est trop succincte pour apporter des éléments de réponse (qu'est ce qui coule dedans ? y-a-t-il des éléments visibles ?)
Bonsoir
on trouve très souvent dans les actes de vente notariés une clause, tirée de formulaires informatiques à tout faire mais ne fant rien, selon laquelle "le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude et qu’il n’en a pas personnellement créée". Une telle clause est lourde de conséquences pour le vendeur si ultérieurement des servitudes ou charges se révèlent. On lui reprochera alors un défaut d’information et éventuellement une fausse déclaration. S’il apparaît ensuite qu’il ne pouvait ignorer la servitude non déclarée le vendeur est alors tenu, à titre de sanction, de garantir l’acquéreur des servitudes apparentes. La jurisprudence sanctionne donc plus sévèrement la fausse information, révélatrice d’une certaine mauvaise foi, que l’absence d’information qui peut résulter d’une simple négligence (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 5 février 1974).
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5935
Cordialement
on trouve très souvent dans les actes de vente notariés une clause, tirée de formulaires informatiques à tout faire mais ne fant rien, selon laquelle "le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude et qu’il n’en a pas personnellement créée". Une telle clause est lourde de conséquences pour le vendeur si ultérieurement des servitudes ou charges se révèlent. On lui reprochera alors un défaut d’information et éventuellement une fausse déclaration. S’il apparaît ensuite qu’il ne pouvait ignorer la servitude non déclarée le vendeur est alors tenu, à titre de sanction, de garantir l’acquéreur des servitudes apparentes. La jurisprudence sanctionne donc plus sévèrement la fausse information, révélatrice d’une certaine mauvaise foi, que l’absence d’information qui peut résulter d’une simple négligence (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 5 février 1974).
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5935
Cordialement
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