A voir également:
- Péponse à marie s
- Combien de temps attendre un homme marié ✓ - Forum Mariage
- Homme marié manipulateur avec sa maîtresse ✓ - Forum Mariage
- Peut on etre marié et vivre separement - Forum Mariage
- Décès beau-père non marié - Forum congés
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum garde d'enfants
1 réponse
Elle a peut-être eu droit à un mois pour une autre raison !
Avec l'API c'est impossible :
Le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI), attention le simple fait de percevoir une allocation d'un montant équivalent ne suffit pas !
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Avec l'API c'est impossible :
Le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI), attention le simple fait de percevoir une allocation d'un montant équivalent ne suffit pas !
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...