Delais notification licenciement
divine
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massure -
massure -
Bonjour,
je suis licenciée pour motif personnel (accumulations de fautes), mon employeur a t'il un delais pour m'envoyer la notification de licenciement? certains me disent 30 j, d'autres quil nya pas délais. merci de vos reponses je suis dans le flou. jai reçu ma lettre apres les 30j. Merci
je suis licenciée pour motif personnel (accumulations de fautes), mon employeur a t'il un delais pour m'envoyer la notification de licenciement? certains me disent 30 j, d'autres quil nya pas délais. merci de vos reponses je suis dans le flou. jai reçu ma lettre apres les 30j. Merci
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3 réponses
- Délai minimum :
La loi fixe un délai minimum d’expédition de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Ainsi, par exemple, si l’entretien a eu lieu un mercredi, la lettre de licenciement peut être envoyée dès le samedi suivant.
En revanche le dimanche et les jours fériés, ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ; ainsi, dans le cas d’un entretien se déroulant un vendredi, la lettre de licenciement ne peut être envoyée avant le mardi qui suit.
L’employeur ne doit pas faire part au salarié de sa décision définitive de licenciement à la fin de l’entretien préalable, sous peine de rendre la procédure irrégulière.
- Délai maximum :
La loi n’impose pas de délai maximum à respecter entre la date de l’entretien et celle de l’envoi de la notification de licenciement.
Toutefois, si le licenciement intervient pour un motif disciplinaire, tel est votre cas, la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l’entretien préalable.
- Date d’effet :
La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement.
Cependant, le préavis ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
La loi fixe un délai minimum d’expédition de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Ainsi, par exemple, si l’entretien a eu lieu un mercredi, la lettre de licenciement peut être envoyée dès le samedi suivant.
En revanche le dimanche et les jours fériés, ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ; ainsi, dans le cas d’un entretien se déroulant un vendredi, la lettre de licenciement ne peut être envoyée avant le mardi qui suit.
L’employeur ne doit pas faire part au salarié de sa décision définitive de licenciement à la fin de l’entretien préalable, sous peine de rendre la procédure irrégulière.
- Délai maximum :
La loi n’impose pas de délai maximum à respecter entre la date de l’entretien et celle de l’envoi de la notification de licenciement.
Toutefois, si le licenciement intervient pour un motif disciplinaire, tel est votre cas, la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l’entretien préalable.
- Date d’effet :
La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement.
Cependant, le préavis ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
Bonjour,
j'ai une question a ce sujet,
je vais avoir bientot un premier entretien puis lentretien prealable mis septembre.
naturellement apres je devrai recevoir ce courrier recommandé ds les jours suivants mais je ne serai quau 1er octobre ds lentreprise depuis 2 ans
je sais quils vont jouer la montre pour finir le process avant cette date butoire car a partir du premier octobre, je deviendrai plus cher à licencier.
j'ai une question simple dont je crois connaitre la reponse mais je prefere vous demander a tous votre avis
puis je attendre avant daller a la poste pour signer le recu du recommandé et ainsi jouer la montre en ny allant qu'au bout dune semaine par exemple? je sais que le délai max pour un recommandé est de quinze jours.
et meme si la date du dernier entretien est pdt ce temps dattente, tt quils nont pas mon récépissé signé, ils ne peuvent quattendre nest ce pas?
quen pensez vous?
ce nest pas un tactique tres elaborée mais je crois etre dans mon droit.
merci de vos réponses
j'ai une question a ce sujet,
je vais avoir bientot un premier entretien puis lentretien prealable mis septembre.
naturellement apres je devrai recevoir ce courrier recommandé ds les jours suivants mais je ne serai quau 1er octobre ds lentreprise depuis 2 ans
je sais quils vont jouer la montre pour finir le process avant cette date butoire car a partir du premier octobre, je deviendrai plus cher à licencier.
j'ai une question simple dont je crois connaitre la reponse mais je prefere vous demander a tous votre avis
puis je attendre avant daller a la poste pour signer le recu du recommandé et ainsi jouer la montre en ny allant qu'au bout dune semaine par exemple? je sais que le délai max pour un recommandé est de quinze jours.
et meme si la date du dernier entretien est pdt ce temps dattente, tt quils nont pas mon récépissé signé, ils ne peuvent quattendre nest ce pas?
quen pensez vous?
ce nest pas un tactique tres elaborée mais je crois etre dans mon droit.
merci de vos réponses
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