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Gakiku
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lundi 10 décembre 2007
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5 août 2010
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8 juin 2009 à 16:27
8 juin 2009 à 16:27
Je suis dans la même situation que vous,
situation particulière car nous sommes ni completement indépendant (agent commercial), ni salarié.
C'est la deuxieme agence ou je travaille et c est le meme principe pour tous les négo que j ai connu avec ce contrat, nous deduisons nos frais professionnel de nos impots sur le revenu, (frais reels), cela prend en compte l essence, l esntretient, l usure du véhicule...c est un calcule a faire en fonction du nombre de cv fiscaux de votre voiture, et du nombre de km parcourus à titre professionnel.
Gardez vos factures pendant un an en cas de controle du fisc, et joignez vos explications sur papier libre avec votre declaration de revenu.
Vous verrez vos impots s'annuler si vous utilisez beaucoup votre véhicule, c est le cas pour moi avec 18 000 km parcourus.
situation particulière car nous sommes ni completement indépendant (agent commercial), ni salarié.
C'est la deuxieme agence ou je travaille et c est le meme principe pour tous les négo que j ai connu avec ce contrat, nous deduisons nos frais professionnel de nos impots sur le revenu, (frais reels), cela prend en compte l essence, l esntretient, l usure du véhicule...c est un calcule a faire en fonction du nombre de cv fiscaux de votre voiture, et du nombre de km parcourus à titre professionnel.
Gardez vos factures pendant un an en cas de controle du fisc, et joignez vos explications sur papier libre avec votre declaration de revenu.
Vous verrez vos impots s'annuler si vous utilisez beaucoup votre véhicule, c est le cas pour moi avec 18 000 km parcourus.
missleloo
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8 juin 2009
8 juin 2009 à 17:23
8 juin 2009 à 17:23
bonjour et merci de cette réponse.
Il n'y a donc aucun moyen de demander à mon employeur de me rembourser ces frais?
Je ne pense pas faire assez de km pour m'y retrouver après deduction des impots, surtout que je gagne tellement peu que je n'en paie pas enormement (la crise passe par là...)
Lors de mes recherches sur internet, j'avais trouvé ce texte :
Le premier principe est jurisprudentiel et donné par l'arrêt 03-44936 ainsi rédigé :
"Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
En Juin 2006 pour les signataires de l'article 6 de l'avenant 31 à la convention collective et à ce jour pour toutes les agences immobilières situées sur territoire national les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie - remboursement forfaitaire ou détaillé et sur justificatis des frais professionnels .
Je suis en conflit sur d'autres points avec ma direction (pour harcelement moral), donc une procédure ne me ferait pas peur, si elle était fondée...
Il n'y a donc aucun moyen de demander à mon employeur de me rembourser ces frais?
Je ne pense pas faire assez de km pour m'y retrouver après deduction des impots, surtout que je gagne tellement peu que je n'en paie pas enormement (la crise passe par là...)
Lors de mes recherches sur internet, j'avais trouvé ce texte :
Le premier principe est jurisprudentiel et donné par l'arrêt 03-44936 ainsi rédigé :
"Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
En Juin 2006 pour les signataires de l'article 6 de l'avenant 31 à la convention collective et à ce jour pour toutes les agences immobilières situées sur territoire national les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie - remboursement forfaitaire ou détaillé et sur justificatis des frais professionnels .
Je suis en conflit sur d'autres points avec ma direction (pour harcelement moral), donc une procédure ne me ferait pas peur, si elle était fondée...
Gakiku
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8 juin 2009 à 18:56
8 juin 2009 à 18:56
oui normalement tout doit nous etre remboursé, mais bon, la crise est la et c est comme tout dans ce metier, on travaille entre 40 et 50h par semaine, on ne gagne pas forcemment enormement, on dépense beaucoup pour nos frais, et il y a un turn over assez important de ce fait, votre superieur s en fiche il trouvera quelqu un d autre et vite surtout si ce n est pas l amour entre vous!
bonjour je suis dans le même cas que vous ! depuis la modif de 2006 ce statut devient aberrant et obscur !j'ai plus de 10ans de métier j'ai arrêté un peu avant 2006 et la je reprends mais les choses ont bien changées sur les contrats malheureusement mon Coef est même à niveau 1 alors que j'étais cadre auparavant , juste avant d'arreter!!!
Merci de nous éclairer à ce sujet nous sommes trop nombreux à nous faire véritablement exploiter.
mon patron inclut tout dans le commissionnement argant un montant forfaitaire(X pourcentage sur com dans le contrat).. donc frais + 13 eme mois +congés payés ! même pas de remboursement de portable ( il va peut etre consentir à payer xx euros de plus par mois pour compenser un peu les frais de portable) . Il y a même des permanences imposées alors qu'en tant que VRP salarié c'est pas exigible !
Nous sommes nombreux dans cette même boite d'un réseau national à nous poser des questions sur nos droits et même l'inspection du travail ne répond pas clairement !
alors 13 éme mois exigible ? Frais exigibles ?
si on demande ça c'est qu'en fait on nous impose aussi l'abattement des 30 % avec des com qui ne dépassent pas au mieux 24 % ( 10 + 14 %)
en gros on est payé 1500€ brut en avances sur com + % et point final le % inclut tout le reste ! je bosse bien pas de souci mais le salaire ne sera pas folichon tout de même
merci d'avance pour vos lumières
Merci de nous éclairer à ce sujet nous sommes trop nombreux à nous faire véritablement exploiter.
mon patron inclut tout dans le commissionnement argant un montant forfaitaire(X pourcentage sur com dans le contrat).. donc frais + 13 eme mois +congés payés ! même pas de remboursement de portable ( il va peut etre consentir à payer xx euros de plus par mois pour compenser un peu les frais de portable) . Il y a même des permanences imposées alors qu'en tant que VRP salarié c'est pas exigible !
Nous sommes nombreux dans cette même boite d'un réseau national à nous poser des questions sur nos droits et même l'inspection du travail ne répond pas clairement !
alors 13 éme mois exigible ? Frais exigibles ?
si on demande ça c'est qu'en fait on nous impose aussi l'abattement des 30 % avec des com qui ne dépassent pas au mieux 24 % ( 10 + 14 %)
en gros on est payé 1500€ brut en avances sur com + % et point final le % inclut tout le reste ! je bosse bien pas de souci mais le salaire ne sera pas folichon tout de même
merci d'avance pour vos lumières
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