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Usufruit

magalinet - 8 juin 2009 à 13:54
 actif - 8 juin 2009 à 14:00
Bonjour,
NOUS AVONS FAIT une donation de notre maison à ma fille , celle ce nous a donner l'usufruit sur papier lbre , est ce valable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
8 juin 2009 à 14:00
Non.
Toute donation relatie à un bien immobilier doit être notariée (o-bli-ga-toi-re).

Cordialement.
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