Usufruit ... Signaler magalinet - Dernière réponse le 8 juin 2009 1 réponse Bonjour, NOUS AVONS FAIT une donation de notre maison à ma fille , celle ce nous a donner l'usufruit sur papier lbre , est ce valable ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Non. Toute donation relatie à un bien immobilier doit être notariée (o-bli-ga-toi-re). Cordialement. Discussions similaires Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur? apx6546 Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie Sympho 5 abandon d'usufruit piclem Précision sur testament de conjoint sam3535 Lettre type de la cessation de l'usufruit Veronicka206 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Non. Toute donation relatie à un bien immobilier doit être notariée (o-bli-ga-toi-re). Cordialement.