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8 réponses
Les cables aériens E d F et téléphonique passent au dessus de la propriété de mon voisin et refuse d'élaguer un arbre qui se trouve en dessous des cables. France télécom est déja intervenu pour réparer la ligne suite à la rupture du cable causé par les branches. Qui doit élaguer cet arbre? le voisin ou France Télécom. Ya t-il une réglementation à ce sujet et la quelle.
Merci de me répondre.
bédé
Merci de me répondre.
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Marie S
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lundi 9 février 2009
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8 juin 2009 à 20:07
8 juin 2009 à 20:07
Normalement le fournisseur d'accès téléphone et internet n'a pas à surplomber sans autorisation.
Le voisin n'avait pas à faire passer les fils au dessus de votre terrain.
Cela est valable pour TOUS les réseaux... secs ou humides.
Pas de réseaux chez vous sans votre autorisation autres que ceux vous desservant.
Pas de réseaux chez vous sans votre autorisation autres que ceux vous desservant.
Le téléphone et EDF passaient déjà chez moi lorsque j'ai acheté la maison, je ne sais pas s'il y a eu une autorisation du propriétaire précédent.
je ne savais pas que je pouvais refuser cet accès et je me suis sentie obligée d'accepter le passage d'internet, mais que dois-je faire lorsqu'il me presse d'élaguer mon arbre pour qu'il n'arrache pas leur fil ?
je ne savais pas que je pouvais refuser cet accès et je me suis sentie obligée d'accepter le passage d'internet, mais que dois-je faire lorsqu'il me presse d'élaguer mon arbre pour qu'il n'arrache pas leur fil ?
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La réponse est en deux parties.
1) Pour poser des réseaux sur votre propriété, une convention doit être établie avec vous, c'est la loi. Il existe différents types de convention, faites attention à ce que vous signez (le déplacement des ouvrages pourraient par exemple être à votre charge...)
2) Pour l'élagage, vous ne pouvez refuser et vous risquez de vous exposer à des poursuite.
L'arreté interministériel de mai 2001 demande à EDF d'élaguer les arbres dans le domaine public, , en domaine privé si les propriétaires refusent l'élagage de leurs arbres et que les distances réglementaire de la végétation aux réseaux n'est pas respectée, vous vous exposez à des plaintes déposées au tribunal voire même au pénal si des agents venaient à être électrisés lors d'un dépannage ou d'un élagage futur.
Salutations
1) Pour poser des réseaux sur votre propriété, une convention doit être établie avec vous, c'est la loi. Il existe différents types de convention, faites attention à ce que vous signez (le déplacement des ouvrages pourraient par exemple être à votre charge...)
2) Pour l'élagage, vous ne pouvez refuser et vous risquez de vous exposer à des poursuite.
L'arreté interministériel de mai 2001 demande à EDF d'élaguer les arbres dans le domaine public, , en domaine privé si les propriétaires refusent l'élagage de leurs arbres et que les distances réglementaire de la végétation aux réseaux n'est pas respectée, vous vous exposez à des plaintes déposées au tribunal voire même au pénal si des agents venaient à être électrisés lors d'un dépannage ou d'un élagage futur.
Salutations
merci Matii pour cette reponse très complète, j'en prends note. toutefois lorsque j'ai acheté la maison aucune convention ne faisait partie des documents transmis par le tribunal (c'est une maison que j'ai acheté aux enchères).
merci encore !
merci encore !
si les fils EDF sont placé plusalutations de 3 m de votre arbre, cela ne genère aucun danger, dans le cas contraire, il faut éviter les fils EDF non gainés et torsdadés passer dans les arbres;
salutations
salutations
Bonsoir,
Déjà, pour commencer, vous n'avez pas à vous retourner contre votre voisin. Ce sont ERDF, FT de se justifier de l'implantation de leur réseau.
Votre voisin est comme vous, il est raccordé et simplement utilisateur.
Comme l'a dit plus haut, matii, tout passage sur votre terrain doit faire objet d'une convention.
Ne vous trompez donc pas de cible, c'est aux distributeurs de justifier le passage sur votre terrain.
Je doute fort que votre voisin est une telle influence pour faire flancher ERDF et FT en sa faveur au dépit des lois et du bon sens.
Y a un truc pas clair, en commencent par l'énoncé du problème...
Déjà, pour commencer, vous n'avez pas à vous retourner contre votre voisin. Ce sont ERDF, FT de se justifier de l'implantation de leur réseau.
Votre voisin est comme vous, il est raccordé et simplement utilisateur.
Comme l'a dit plus haut, matii, tout passage sur votre terrain doit faire objet d'une convention.
Ne vous trompez donc pas de cible, c'est aux distributeurs de justifier le passage sur votre terrain.
Je doute fort que votre voisin est une telle influence pour faire flancher ERDF et FT en sa faveur au dépit des lois et du bon sens.
Y a un truc pas clair, en commencent par l'énoncé du problème...
La législation juridique et financière évolue en permanence...