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4 réponses
roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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27 décembre 2019
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8 juin 2009 à 08:57
8 juin 2009 à 08:57
voir le maire ou l'adjoint a l'urbanisme
aller au TA eventuellement ......
aller au TA eventuellement ......
Bonjour roger
Nous sommes déjà allé voir le maire mais il ne veut rien savoir il dit que l on n a pas respecte
la réglementation mais nous nous l'avons fait apparaitre sur nos plan dans ses cas là il ne devais nous laisser construire.
Nous sommes déjà allé voir le maire mais il ne veut rien savoir il dit que l on n a pas respecte
la réglementation mais nous nous l'avons fait apparaitre sur nos plan dans ses cas là il ne devais nous laisser construire.
Bonjour
Petite précision par rapport à la réponse que je vous ai faites sur ce précédent topic
Suite à l'envoi (en recommandé sans doute?) de votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), la mairie avait 3 ou 5 mois pourfaire le récolement et contester cete DAACT. Mais de toute façon elle aurait dû le faire via une lettre recommandée avec AR.
Passé ce délai de 3 ou 5 mois, la mairie ne peut plus rien faire.
Et le bénéficiaire des travaux peut faire la demande d'une atttestion de non contestation de la DAACT. la mairie doit y répondre sous quinzaine à compter de la réception de la requête.
A moins que l'envoi de la DAACT n'ait pas été fait à la mairie dans les règles de l'art (envoi en recommé avec AR ou dépôt contre décharge à la mairie).
Dans ce cas la mairie a tout loisir de pouvoir contester les travaux sans limite de temps et même après que la maison ait changé de propriétaire
Petite précision par rapport à la réponse que je vous ai faites sur ce précédent topic
Suite à l'envoi (en recommandé sans doute?) de votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), la mairie avait 3 ou 5 mois pourfaire le récolement et contester cete DAACT. Mais de toute façon elle aurait dû le faire via une lettre recommandée avec AR.
Passé ce délai de 3 ou 5 mois, la mairie ne peut plus rien faire.
Et le bénéficiaire des travaux peut faire la demande d'une atttestion de non contestation de la DAACT. la mairie doit y répondre sous quinzaine à compter de la réception de la requête.
A moins que l'envoi de la DAACT n'ait pas été fait à la mairie dans les règles de l'art (envoi en recommé avec AR ou dépôt contre décharge à la mairie).
Dans ce cas la mairie a tout loisir de pouvoir contester les travaux sans limite de temps et même après que la maison ait changé de propriétaire
Bonjour
je ne suis pas la même personne a qui vous avez répondu pour la dacc cependant ce n 'est pas grave
moi je suis la personne qui est a 8cms de la mitoyenneté à qui vous aviez répondu la semaine dernière
et qui nous à permis de mieux voir clair car notre avocat ne nous aide pas beaucoup nous allons aller voir
une juriste pour nous aider dans les démarche administrative ainsi que pour la rédaction des courriers
si vous voyez d'autres renseignements à me fournir n'hesitez pas
je ne suis pas la même personne a qui vous avez répondu pour la dacc cependant ce n 'est pas grave
moi je suis la personne qui est a 8cms de la mitoyenneté à qui vous aviez répondu la semaine dernière
et qui nous à permis de mieux voir clair car notre avocat ne nous aide pas beaucoup nous allons aller voir
une juriste pour nous aider dans les démarche administrative ainsi que pour la rédaction des courriers
si vous voyez d'autres renseignements à me fournir n'hesitez pas
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