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1 réponse
Bonsoir,
Ce qui m'inquiète que vous n'ayez pas signé un compromis, que votre propre Notaire ne s'en est pas inquièté, ?
Sans compromis donc aucune clause pour dédomagement vous allez faire comment ?
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2992
envoyez des courriers en AR surtout
Cour de cassation, la preuve du conseil donné, qui incombe au notaire, est susceptible de résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti clairement des risques inhérents à l’acte que le notaire a instrumenté
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7462
reste l’annulation de la vente à votre profit. Si c’est le cas, vous devez maintenant faire un choix entre une action judiciaire en responsabilité contre le notaire ou convenir avec lui d’un protocole transactionnel d’indemnisation.
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9731
Cordialement
Ce qui m'inquiète que vous n'ayez pas signé un compromis, que votre propre Notaire ne s'en est pas inquièté, ?
Sans compromis donc aucune clause pour dédomagement vous allez faire comment ?
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2992
envoyez des courriers en AR surtout
Cour de cassation, la preuve du conseil donné, qui incombe au notaire, est susceptible de résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti clairement des risques inhérents à l’acte que le notaire a instrumenté
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7462
reste l’annulation de la vente à votre profit. Si c’est le cas, vous devez maintenant faire un choix entre une action judiciaire en responsabilité contre le notaire ou convenir avec lui d’un protocole transactionnel d’indemnisation.
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9731
Cordialement