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2 réponses
Bonsoir
La signature du compromis aucune valeur sans joindre les diagnostics
Toujours dans le souci d’informer au mieux l’acquéreur, la loi impose au vendeur de fournir un certain nombre de diagnostics techniques du bien vendu.
A compter du 1er novembre 2007, ces différents diagnostics seront regroupés dans un seul document : le dossier de diagnostic technique (le DDT).Tous les documents et certificats du DDT doivent être établis par un professionnel agréé.
Ce dossier sera annexé à l’avant contrat de vente (promesse unilatérale ou compromis de vente) et à l’acte définitif de vente.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de l’avant-contrat de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document qui sera annexé à l'acte authentique de vente.
Le contenu de ce dossier varie selon la nature du bien et les obligations locales, mais on peut en tracer les grandes lignes.
https://www.alexia.fr/fiche/7703/le-diagnostic-technique.htm
Cordialement
La signature du compromis aucune valeur sans joindre les diagnostics
Toujours dans le souci d’informer au mieux l’acquéreur, la loi impose au vendeur de fournir un certain nombre de diagnostics techniques du bien vendu.
A compter du 1er novembre 2007, ces différents diagnostics seront regroupés dans un seul document : le dossier de diagnostic technique (le DDT).Tous les documents et certificats du DDT doivent être établis par un professionnel agréé.
Ce dossier sera annexé à l’avant contrat de vente (promesse unilatérale ou compromis de vente) et à l’acte définitif de vente.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de l’avant-contrat de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document qui sera annexé à l'acte authentique de vente.
Le contenu de ce dossier varie selon la nature du bien et les obligations locales, mais on peut en tracer les grandes lignes.
https://www.alexia.fr/fiche/7703/le-diagnostic-technique.htm
Cordialement
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Vous dites que le compromis n'a aucune valeur sans les diagnostics.
Est-ce qu'en demandant ce diagnostic avant l'acte définitif, je repars sur un nouveau délai de réflexion???
Si oui, comment dois-je formuler la demande auprès du notaire sachant qu'il a envoyé une injonction par voie d'huissier nous forçant à signer que nous n'avons pas encore reçu.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Vous dites que le compromis n'a aucune valeur sans les diagnostics.
Est-ce qu'en demandant ce diagnostic avant l'acte définitif, je repars sur un nouveau délai de réflexion???
Si oui, comment dois-je formuler la demande auprès du notaire sachant qu'il a envoyé une injonction par voie d'huissier nous forçant à signer que nous n'avons pas encore reçu.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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