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marionnette30
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7 juin 2009 à 16:44
7 juin 2009 à 16:44
Il existe plusieurs façon de procéder et dans tout les cas il s'agit de procédure gratuites.
Il existe plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.
L'avantage est de pouvoir récupérer tout les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.
Pour ces saisies, il faut s'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution ou
au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.
Dans votre cas, il s'agirait plutôt me semble t'il de la procédure de paiement direct.
Dans cette procédure, la banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.
Il suffit dans ce cas de vous adresser à un huissier de justice, cette procédure permet de récupérer toutes les sommes dues jusqu'à 6 mois, cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables et réguliers.
Il existe encore une autre procédure mais qui ne correspond pas du tout à votre situation.
Il existe plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.
L'avantage est de pouvoir récupérer tout les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.
Pour ces saisies, il faut s'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution ou
au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.
Dans votre cas, il s'agirait plutôt me semble t'il de la procédure de paiement direct.
Dans cette procédure, la banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.
Il suffit dans ce cas de vous adresser à un huissier de justice, cette procédure permet de récupérer toutes les sommes dues jusqu'à 6 mois, cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables et réguliers.
Il existe encore une autre procédure mais qui ne correspond pas du tout à votre situation.
Bonjour,
J'ai fait une demande de paiement directe (saisie sur le compte du père de mes enfants), l'huissier a saisie un peu plus de 1300 euros, il me retourne que 400 euros, ainsi que les 200 euros d'avance sur frais qu'il m'avais réclamé, je suis effaré, est ce normal ?
J'ai fait une demande de paiement directe (saisie sur le compte du père de mes enfants), l'huissier a saisie un peu plus de 1300 euros, il me retourne que 400 euros, ainsi que les 200 euros d'avance sur frais qu'il m'avais réclamé, je suis effaré, est ce normal ?
Bonjour..
Tu vas chez un Huissier avec la copie du Jugement.. Ce dernier fera le recouvrement, au besoin par saisie sur le Compte du débiteur.. Procédure gratuite, et pas besoin de passer devant le JAF.. Fournir le max d'infos sur le débiteur si possible (Adresse, employeur, banque etc..).
Bonne chance.
Tu vas chez un Huissier avec la copie du Jugement.. Ce dernier fera le recouvrement, au besoin par saisie sur le Compte du débiteur.. Procédure gratuite, et pas besoin de passer devant le JAF.. Fournir le max d'infos sur le débiteur si possible (Adresse, employeur, banque etc..).
Bonne chance.
je vous en remercie de m avoir repondu tres rapidement bonne fin de week end
^^Marie^^
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7 juin 2009 à 15:47
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Salut
Attention aux frais d'huissier
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pititenouette
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7 juin 2009 à 15:51
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Bonjour,
Lorsque l'on fait appel au service d'un huissier pour le recouvrement d'une pension alimentaire, il n'y a pas de frais à engager.
Du fait des 3mois de retard, la procédure de saisie arrêt peut être mise en place.
Lorsque l'on fait appel au service d'un huissier pour le recouvrement d'une pension alimentaire, il n'y a pas de frais à engager.
Du fait des 3mois de retard, la procédure de saisie arrêt peut être mise en place.
^^Marie^^
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7 juin 2009 à 16:35
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Bonjour
Certains Huissiers demandent une avance sur frais de dossiers
++
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pititenouette
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^^Marie^^
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7 juin 2009 à 17:38
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Dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, il n'y a rien à avancer.
Dans le cadre d'un autre recouvrement (indemnité compensatrice par ex) l'huissier peut demander une avance sur frais ;
la pension alimentaire doit être versée, sauf décision du juge ou convention contraire, à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée ; adressez vous à l'huissier de justice le plus proche de chez vous.
Simple et efficace et sans frais pour vous, la procédure de paiement direct, instituée par la loi du 2janvier 1973 complétée par le décret d'application du 1er mars 1973
Conditions de recevabilité de la demande
1 - la pension alimentaire aura été fixé par une décision de justcice
2 - Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée
3 - Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas, l'assedic,.. ) est détenteur de sommes (salaire, retraites, indemnités,.. du débiteur de la pension.
Préparez votre dossier
Prenez rendez vous avec un huissier de justice le plus proche de chez vous . Les documents à lui fournir.
- l'original de la décision de justice
- Les renseignements en votre possession, concernant le débit de cette pension.( coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la cpam, assedic, mais également ses dates, lieu de naissance et adresse actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû;
- Votre rib
Dans le cadre d'un autre recouvrement (indemnité compensatrice par ex) l'huissier peut demander une avance sur frais ;
la pension alimentaire doit être versée, sauf décision du juge ou convention contraire, à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée ; adressez vous à l'huissier de justice le plus proche de chez vous.
Simple et efficace et sans frais pour vous, la procédure de paiement direct, instituée par la loi du 2janvier 1973 complétée par le décret d'application du 1er mars 1973
Conditions de recevabilité de la demande
1 - la pension alimentaire aura été fixé par une décision de justcice
2 - Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée
3 - Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas, l'assedic,.. ) est détenteur de sommes (salaire, retraites, indemnités,.. du débiteur de la pension.
Préparez votre dossier
Prenez rendez vous avec un huissier de justice le plus proche de chez vous . Les documents à lui fournir.
- l'original de la décision de justice
- Les renseignements en votre possession, concernant le débit de cette pension.( coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la cpam, assedic, mais également ses dates, lieu de naissance et adresse actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû;
- Votre rib
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