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3 réponses
Bonsoir,
- Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
http://www.alma-france.org/Conge-donne-au-locataire-age.html
- Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
http://www.alma-france.org/Conge-donne-au-locataire-age.html
bonjour : normalement on peut donner congé pour vendre en avertissant le locataire au moins 6 mois à l'avance, mais je ne sais plus s'il faut absolument attendre la fin du bail...
Le fait que ce soit une personne d'un âge bien avancé, complique les choses.
Cependant, si la personne n'est pas très alerte ou vient à être hospitalisée, il peut arriver qu'elle ne soit plus à même de revenir chez elle, et qu'elle n'ait d'autre solution que d'entrer en maison de retraite. Et dans ce cas, elle n'aura plus besoin d'appartement, et n'aura plus les moyens de payer un loyer, surtout lorsqu'on connait le prix des maisons de retraite.
Si vous n'avez pas de problème de paiement de loyer jusque là, avec un locataire en place, vous pourriez prendre une assurance loyers impayés, ce serait prudent. Car on voit des personnes âgées hospitalisées, qui ne sont plus en mesure de s'occuper de leurs affaires, et alors apparaîssent des loyers impayés.... donc, ce serait une sage précaution, renseignez-vous auprès d'une mutuelle comme la MAAF, par exemple, les loyers impayés sont assurés ainsi que la remise en état jusqu'à un certain montant, et il n'y a pas de carence il me semble.
Et pour vendre, il vaudrait mieux attendre. Une fois le logement libre, vous le rafraichissez pour le mettre en valeur, et en plus si les prix remontent un peu, ce sera pas plus mal.
Le fait que ce soit une personne d'un âge bien avancé, complique les choses.
Cependant, si la personne n'est pas très alerte ou vient à être hospitalisée, il peut arriver qu'elle ne soit plus à même de revenir chez elle, et qu'elle n'ait d'autre solution que d'entrer en maison de retraite. Et dans ce cas, elle n'aura plus besoin d'appartement, et n'aura plus les moyens de payer un loyer, surtout lorsqu'on connait le prix des maisons de retraite.
Si vous n'avez pas de problème de paiement de loyer jusque là, avec un locataire en place, vous pourriez prendre une assurance loyers impayés, ce serait prudent. Car on voit des personnes âgées hospitalisées, qui ne sont plus en mesure de s'occuper de leurs affaires, et alors apparaîssent des loyers impayés.... donc, ce serait une sage précaution, renseignez-vous auprès d'une mutuelle comme la MAAF, par exemple, les loyers impayés sont assurés ainsi que la remise en état jusqu'à un certain montant, et il n'y a pas de carence il me semble.
Et pour vendre, il vaudrait mieux attendre. Une fois le logement libre, vous le rafraichissez pour le mettre en valeur, et en plus si les prix remontent un peu, ce sera pas plus mal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...