Achat immobilier et curatelle simple
indomaniaque
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6 juin 2009 à 20:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 juin 2009 à 13:44
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Marie S
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7 juin 2009 à 13:44
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Sous curatelle 510 vous n'avez pas le droit de faire une transaction immobilière sans l'accord du juge des tutelles.
La mainlevée de votre mesure dépend de l'appréciation du juge, il faut compter de 9 mois à un an avant d'avoir une décision de mainlevée de curatelle ; vous avez tout intérêt à vous faire assister d'un avocat.
La mainlevée de votre mesure dépend de l'appréciation du juge, il faut compter de 9 mois à un an avant d'avoir une décision de mainlevée de curatelle ; vous avez tout intérêt à vous faire assister d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...