Achat immobilier et curatelle simple
indomaniaque
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 7 ans, j'ai eu de gros problèmes de dépression et suis donc actuellement sous curatelle simple. Or, je vais beaucoup mieux aujourd'hui et envisage l'achat d'une maison (au comptant, donc pas de crédit). Puis-je effectuer cet achat sans intervention de ma curatrice ? Est-il préférable de demander la main-levée de cette mesure ?
Merci pour votre réponse.
Il y a 7 ans, j'ai eu de gros problèmes de dépression et suis donc actuellement sous curatelle simple. Or, je vais beaucoup mieux aujourd'hui et envisage l'achat d'une maison (au comptant, donc pas de crédit). Puis-je effectuer cet achat sans intervention de ma curatrice ? Est-il préférable de demander la main-levée de cette mesure ?
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1 réponse
Sous curatelle 510 vous n'avez pas le droit de faire une transaction immobilière sans l'accord du juge des tutelles.
La mainlevée de votre mesure dépend de l'appréciation du juge, il faut compter de 9 mois à un an avant d'avoir une décision de mainlevée de curatelle ; vous avez tout intérêt à vous faire assister d'un avocat.
La mainlevée de votre mesure dépend de l'appréciation du juge, il faut compter de 9 mois à un an avant d'avoir une décision de mainlevée de curatelle ; vous avez tout intérêt à vous faire assister d'un avocat.
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