PROBLEME GRAVE LOCATION

Question

Bonjour,

Nous sommes propriétaires avec mon mari d'une petite maison (non meublée soumise à la loi de juillet 1989) que nous louons depuis maintenant un peu plus d'un an et demi.... Nous avons de plus en plus de problèmes avec la locataire qui: paye sa part du loyer en retard, nous fournit les renouvellements d'attestation tres en retard et ceci sans nous donner aucune explication puisqu'elle ne daigne jamais répondre à nos appels ni visites.... mais en plus de ça ses chiens vagabondent, ont mordu une passante et se sont introduits chez les voisins en se montrant menaçants. Elle a brisé une vitre il y a deça plusieurs mois qu'elle n'a toujours pas réparée. Nous avons remarqué qu'elle faisait pousser des plans de cannabis.... que pouvons nous faire?? nous souhaitons vivement qu'elle quitte notre logmement...

Merci par avance pour vos réponses.... MERCI

Paulin · Answer

bonjour, Et ces plants de canabis, sont-ils visibles lorsqu'on passe à proximité de la maison ????
Elle paie en retard, mais elle paie et est à jour avec seulement un décalage. 

A-t-elle des revenus suffisants ???? A-t-elle des garants ????  

Si malgré tout elle est à jour, peut-être serait-il prudent de prendre rapidement une assurance loyers impayés et remise en état du logement, car on peut le faire avec un locataire déjà en place, à condition qu'il soit à jour de ses loyers.  

Donc, il faut peser le pour et le contre, et peut-être que ce serait une solution.

Marie S · Answer

Torts de la locataire insuffisamment caractérisés, donc inexploitables pour la mettre dehors.

Depuis plus d'un an (2007 ?) le bailleur ne peut plus être tenu pour responsables des dommages causés à autrui du fait de son locataire, donc incitez le voisinage à déposer plainte à cause du vagabondage de ses chiens c'est tout ce que vous pouvez faire.

La culture du cannabis étant prohibée, vous pouvez faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie.

damlili · Answer

elle n'a pas de garants... quand à ses revenus rien n'est sûre!! reconnue handicapée (de quoi....???on ne sait pas mais bon)

oui les plans de cannabis sont visibles de l'extérieur... le voisin les a pris en photos ce jour même!! que risque t-elle si nous allons porter plainte en gendarmerie?? cette culture est bien illégale... donc à ce que je comprends cette raison n'est as valable??

Marie S · Answer

Je ré-explique : on ne dit pas que ce qu'elle fait est légal, mais vous ne pouvez pas être autorisés à la mettre dehors parce qu'elle fait quelque chose de prohibé par la loi.

Aurait-elle commis un acte plus grave, ça ne vous regarde même pas à la limite, tout ce que vous pouvez faire c'est un signalement.

damlili · Answer

oui donc je re-nouvelle ma question: que risque t-elle légalement pour culture et consommation de cannabis??

Marie S · Answer

Pour consommation rien du tout, à condition qu'elle ne revende pas.
Pour la culture :
Les sanctions dans la pratique ne sont pas aussi sévères que sur le papier, donc elle ne risque pas le maximum !
La sanction maximale encourue est une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et jusqu'à 50 000 euros d'amende.

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