Utilisation d'une maison en indivision
Bonjour,
Nous sommes 4 co-indivisaires, propriétaires d'une maison de famille en Italie.
Devant l'accroissement de la demande d'occupation, nous envisageons d'établir un petit réglement interne, fixant quelques règles et attribuant à chacun, sur la période estivale (juillet/août) 2 semaines consécutives, en rotation annuelle.
Face à la réticence d'un co-propriétaire, existe-t-il une réglementation officiellement applicable ?
Nous sommes 4 co-indivisaires, propriétaires d'une maison de famille en Italie.
Devant l'accroissement de la demande d'occupation, nous envisageons d'établir un petit réglement interne, fixant quelques règles et attribuant à chacun, sur la période estivale (juillet/août) 2 semaines consécutives, en rotation annuelle.
Face à la réticence d'un co-propriétaire, existe-t-il une réglementation officiellement applicable ?
1 réponse
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Bonjour,
Les actes de gestion de l'indivision (votre petit règlement en est un) peuvent se prendre à la majorité des 2/3.
Autrement dit, si vous êtes quatre co-indivisaires avec 1/4 chacun et qu'un seul d'entre vous fait sa "forte tête", il devra s'incliner.
https://pouruneautreeconomie.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432378/2009-06-06/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...