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^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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6 juin 2009 à 09:42
6 juin 2009 à 09:42
Bonjour
Il existe deux garanties concernant le vice d'une auto d'occasion: la contractuelle et la légale. Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers c'est la garantie légale qui s'applique.
Définition du vice caché
Dans l'article 1641 du code civil, une notion importante est mise en avant : "l'acheteur n'aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu les vices". Il faut que le vice soit caché et donc non apparent, pour demander l'application de la garantie légale. La responsabilité du vendeur n'est pas retenue dans le cas ou un défaut apparent aurait pu être décelé à l'occasion de l'examen ou de l'essai. Les exemples ne manquent pas : une portière mal repeinte, une boîte de vitesses qui craque, des pneus usés... Tout doit être passé en revue !
Vice antérieur à la transaction
Quelques semaines après la vente vous découvrez que votre auto a un vice qui ne date pas d'aujourd'hui. Ce vice n'apparait que maintenant, mais découle d'une mauvaise utilisation du précédent propriétaire, aussi vous décidez de vous retourner contre ce dernier. Sur une auto d'occasion, comme il est difficile de distinguer précisément si le défaut vient d'une usure normale ou d'un vice caché, le tribunal nomme souvent un expert pour pouvoir trancher. Il est bon de rappeler que c'est à l'acheteur de l'auto de prouver que le vice est caché et antérieur à la transaction. Dans ce but vous pouvez faire expertiser l'auto à vos frais, vous aurez ainsi des preuves pour porter l'affaire devant les tribunaux en cas de vice caché sur votre auto.
Clauses de non-garantie
Si vous n'avez aucun recours contre le vendeur pour les défauts apparents, en ce qui concerne les organes en mauvais état le vendeur de l'auto est tenu de vous le signaler lors de l'achat s'il en a connaissance. Si l'auto a été accidentée, il doit aussi vous le dire. Attention à ce que note le vendeur sur le certificat de cession, parfois certaines mentions sont rajoutées à la main, par exemple "vendu en l'état". Un particulier peut délibérément limiter la garantie. Il en a plein droit et il s'exonère ainsi de toute garantie sur des vices cachés. Ces clauses font la loi entre les parties. Toutefois, on peut penser que le vendeur a limité la garantie en connaissance de cause; un vice caché sur la voiture a donc pu être dissimulé par le vendeur. Dans ce cas, une action peut être intentée pour vice du consentement, en vertu de l'article 1116 du Code Civil ("Le dol est une cause de nullité" car "les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que l'autre n'aurait pas contracté."). La loi stipule aussi que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé". Toute la difficulté réside donc dans le fait que vous devez apporter la preuve que le vendeur a omis de vous renseigner de façon intentionnelle. Dans la pratique, un expert peut démontrer que l'auto a subi un accident, alors que le vendeur ne vous a rien dit.
Attention que sur la carte grise ne soit pas notifié 'vendu en l'état".
++
Il existe deux garanties concernant le vice d'une auto d'occasion: la contractuelle et la légale. Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers c'est la garantie légale qui s'applique.
Définition du vice caché
Dans l'article 1641 du code civil, une notion importante est mise en avant : "l'acheteur n'aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu les vices". Il faut que le vice soit caché et donc non apparent, pour demander l'application de la garantie légale. La responsabilité du vendeur n'est pas retenue dans le cas ou un défaut apparent aurait pu être décelé à l'occasion de l'examen ou de l'essai. Les exemples ne manquent pas : une portière mal repeinte, une boîte de vitesses qui craque, des pneus usés... Tout doit être passé en revue !
Vice antérieur à la transaction
Quelques semaines après la vente vous découvrez que votre auto a un vice qui ne date pas d'aujourd'hui. Ce vice n'apparait que maintenant, mais découle d'une mauvaise utilisation du précédent propriétaire, aussi vous décidez de vous retourner contre ce dernier. Sur une auto d'occasion, comme il est difficile de distinguer précisément si le défaut vient d'une usure normale ou d'un vice caché, le tribunal nomme souvent un expert pour pouvoir trancher. Il est bon de rappeler que c'est à l'acheteur de l'auto de prouver que le vice est caché et antérieur à la transaction. Dans ce but vous pouvez faire expertiser l'auto à vos frais, vous aurez ainsi des preuves pour porter l'affaire devant les tribunaux en cas de vice caché sur votre auto.
Clauses de non-garantie
Si vous n'avez aucun recours contre le vendeur pour les défauts apparents, en ce qui concerne les organes en mauvais état le vendeur de l'auto est tenu de vous le signaler lors de l'achat s'il en a connaissance. Si l'auto a été accidentée, il doit aussi vous le dire. Attention à ce que note le vendeur sur le certificat de cession, parfois certaines mentions sont rajoutées à la main, par exemple "vendu en l'état". Un particulier peut délibérément limiter la garantie. Il en a plein droit et il s'exonère ainsi de toute garantie sur des vices cachés. Ces clauses font la loi entre les parties. Toutefois, on peut penser que le vendeur a limité la garantie en connaissance de cause; un vice caché sur la voiture a donc pu être dissimulé par le vendeur. Dans ce cas, une action peut être intentée pour vice du consentement, en vertu de l'article 1116 du Code Civil ("Le dol est une cause de nullité" car "les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que l'autre n'aurait pas contracté."). La loi stipule aussi que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé". Toute la difficulté réside donc dans le fait que vous devez apporter la preuve que le vendeur a omis de vous renseigner de façon intentionnelle. Dans la pratique, un expert peut démontrer que l'auto a subi un accident, alors que le vendeur ne vous a rien dit.
Attention que sur la carte grise ne soit pas notifié 'vendu en l'état".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...