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9 réponses
Avez vous un bornage contradictoire qui définie l'exacte limite séparative ?
Depuis combien de temps sont implantés ce mur et ces arbres ?
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Marie S
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6 juin 2009 à 11:49
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Bonjour les bonnes relations de voisinage !
Normalement quand vous avez eu votre acte de propriété vous avez eu un extrait du cadastre, qui, je sais n'a qu'une valeur relative.
Si vous contestez le bornage existant, vous devez demander une expertise à frais partagés avec votre voisin et selon les conclusions du géomètre expert vous pourrez agir ou pas.
Plutôt que de recourir à des solutions radicales, en admettant que vous soyez dans votre droit, vous devriez essayer de négocier à l'amiable en demandant à ce que le voisin vous paie la bande de terrain qui selon vous, vous appartiendrait.
Quant aux arbres, votre voisin a l'obligation d'élaguer tout ce qui surplombe sur votre fonds.
Normalement quand vous avez eu votre acte de propriété vous avez eu un extrait du cadastre, qui, je sais n'a qu'une valeur relative.
Si vous contestez le bornage existant, vous devez demander une expertise à frais partagés avec votre voisin et selon les conclusions du géomètre expert vous pourrez agir ou pas.
Plutôt que de recourir à des solutions radicales, en admettant que vous soyez dans votre droit, vous devriez essayer de négocier à l'amiable en demandant à ce que le voisin vous paie la bande de terrain qui selon vous, vous appartiendrait.
Quant aux arbres, votre voisin a l'obligation d'élaguer tout ce qui surplombe sur votre fonds.
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Nous avons un bornage qui est fait depuis 10 ans, et les bornes sont chez lui, mais d'au moins 50 cm (on a pas mesuré exactement).Les arbres et le mur sont là depuis 8 ans. Nous avons acheté la maison depuis 1 an.
Il en résulte d'un accord oral avec l'ancien propriétaire, pour que l'ensemble soit plus esthétique...
Les cyprès, c'est nous qui les taillons car çà nous gêne et de plus, il ne l'a jamais fait sur le reste de sa propriété.
Il a refusé l'achat de la bande, car pour lui, on doit lui céder gratuitement.
Il en résulte d'un accord oral avec l'ancien propriétaire, pour que l'ensemble soit plus esthétique...
Les cyprès, c'est nous qui les taillons car çà nous gêne et de plus, il ne l'a jamais fait sur le reste de sa propriété.
Il a refusé l'achat de la bande, car pour lui, on doit lui céder gratuitement.
Marie S
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6 juin 2009 à 14:07
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Est-ce que l'accord avec l'ancien propriétaire figure dans votre acte de propriété ?
Si oui, je ne vois pas comment vous pouvez agir, voyez quand même un notaire, en simple consultation c'est gratuit, il saura vous conseiller efficacement sur vos droits, car votre situation semble complexe.
Si oui, je ne vois pas comment vous pouvez agir, voyez quand même un notaire, en simple consultation c'est gratuit, il saura vous conseiller efficacement sur vos droits, car votre situation semble complexe.
Bonjour
Montrez lui ça a votre voisin
article 545 du Code civil ; : Lors de la construction du mur mitoyen il ne peut y avoir d'empiètement. La Cour de Cassation vient de rappeler qu'un empiètement fut il de 0,5 cm viole le droit de propriété et que , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité Cass.civ. 3 , 20 mars 2002
http://www.lexinter.net/JF/murs_mitoyens.htm
Montrez lui ça a votre voisin
article 545 du Code civil ; : Lors de la construction du mur mitoyen il ne peut y avoir d'empiètement. La Cour de Cassation vient de rappeler qu'un empiètement fut il de 0,5 cm viole le droit de propriété et que , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité Cass.civ. 3 , 20 mars 2002
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6 juin 2009 à 14:14
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Oui, mais... ce que je veux quand même savoir c'est si quelque chose figure dans l'acte de propriété quant à la cession résultant de l'accord avec l'ancien propriétaire et depuis combien de temps elle dure...
La législation juridique et financière évolue en permanence...