Voiture épave sur parking privé [Fermé]

93 - 5 juin 2009 à 20:12 - Dernière réponse :  bealuc
- 13 mars 2018 à 10:42
Bonjour,

nous habitons dans une résidence privée avec des places de parking non numérotées. Cette résidence n'est pas fermée par une grille. Depuis quelques années, nous avons constaté un nombre impressionnant de voitures épaves sur le parking. Ce qui nous oblige, nous les locataires, à chercher une place de stationnement sur les trottoirs bordant la résidence. Nous en parlons régulièrement au gardien de l'immeuble qui nous précise que c'est à la Police de faire le nécessaire. La Police nous informe que c'est au bailleur de demander l'enlèvement de ces voitures. Chacun se renvoie "la balle" et nous, les locataires, sont pénalisées. Les jeunes viennent "dépouiller" ces voitures et c'est un spectacle lamentable.
Que doit-on faire et auprès de qui ?
Y a t-il une loi pour nous, les locataires ?
Merci pour votre réponse en appui avec des textes de loi
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14 réponses

Meilleure réponse
164
Merci
Bonjour,
Je viens juste d'étudier le problème et voudrais apporter mes éléments de réponse.

Hors les cas fantaisistes de "pousser" les épaves avec un gros 4x4 comme préconisé (et qui pourrait en plus vous attirer une plainte pour dégradations...), il y a bel et bien une procédure pour faire enlever ces épaves de véhicules.

Votre parking, qui est à considérer comme un "lieu non ouvert à la circulation publique", n'est donc pas soumis aux dispositions du Code de la Route. Donc, en effet, la Police ne peut y intervenir... d'initiative !

Toutefois, ce même code a prévu dans ses articles R.325-47 à R.325-52 la possibilité pour le "maître des lieux" à formuler une demande (et non pas une "plainte") auprès de l'Officier de Police Judiciaire (donc Police ou Gendarmerie) aux fins de mise en fourrière.

Cette demande doit être accompagnée :
- si le propriétaire du véhicule est connu, d'une mise en demeure lui ayant été adressée au préalable (et laissant un délai de 8 jours pour enlever son véhicule)
- si le propriétaire du véhicule est inconnu, d'une demande d'identification

Merci Philo 164

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Bonjour, je viens tout juste de ma faire retirer ma voiture par la fourrière sur un parking d'immeuble avec place numérotée. Le bailleur ne m'a pas du tout mis en demeure d'enlever mon véhicule. Ai-je un recours ? NB : la voiture n'était pas sur une place numérotée, elle était stationnée sur le parking mais sur une place libre au fond du parking privé. Merci de me renseigner.
Merci de ces renseignements qui vont me permettre de faire enlever l'épave régulièrement visitée à côté de ma voiture pour laquelle je crains des dégradations par "mimétisme".
Automobiliste - 1 oct. 2010 à 00:01
34
Merci
Bonsoir. Comment se définit une épave automobile ? Une voiture qui peut rouler mais reste immobile en est-elle une ? Merci.
7
Merci
Non, désolé de te contredire Paulin, mais la procédure que je viens de décrire est justement valable pour TOUS les terrains, qu'ils soient publics ou privés tant qu'ils sont qualifiés de "non ouverts à la circulation publique".

Vérifiez dans les articles du Code de la Route que j'ai cités.

Parole de professionnel
Bonjour,
Pourrais je abuser de votre connaissance pour un cas similaire.
En effet, je suis propriétaire d'une parcelle de terre attenante à une maison.
J'ai un occupant dans cette maison qui possede trois voitures en état de non roulant, mais sans fuite de fluide ni accés aux tiers.
De même sur ma parcelle je possede 3 véhicules en bon états mais qui ne sont plus assurés.
A plusieurs reprises la gendarmerie est intervenue sans mon accord ni même sans m'en informer malgrés le fait que je soit propriétaire des deux parcelles, afin d'imposer à l'occupant de ma maison de débarrasser les 6 véhicules !!!
Il se trouve qu'eux mêmes on déclaré qu'un particulier était autorisé à posséder 7 épaves de voiture sur sa propriété, et qu'ils le harcele alors qu'il ne possede que 3 véhicules !
Cette semaine il reçois une convocation du procureur lui imposant l'enlevemet des voitures ainsi que les attestations de l'enlevement de ces véhicules !
A aucun moment je n'ai été contacté par la gendarmerie ou le bureau du procureur de ces condamnations alors que je suis propriétaire des deux parcelles !
Est ce légal ou s'agit il encors une fois d'abus aux seul fins économiques
Vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à mon probleme.
eglantine280 2419 Messages postés lundi 22 février 2010Date d'inscription 17 mars 2010 Dernière intervention > olivier - 2 mars 2010 à 11:20
--A partir du moment où une décision de justice a été rendue, le procureur connaissant parfaitement la loi, il ne sert à rien de finasser sur la forme, le locataire est connu et c'est contre lui que la décision de justice a été prise, il se trouve que vous êtes vous-même contrevenant, donc inutile de couper les cheveux en quatre.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
5
Merci
voir article article R325-12 du code de la route.
4
Merci
Pour information complémentaires, un "lieu non ouvert à la circulation", qui n'est donc pas soumis aux dispositions du Code de la Route. peut en effet faire l'objet d'un enlèvement par la fourrière sur demande du propriètaire des lieux ou du syndic.

Il s'agit effectivement selon les articles R.325-47 à R.325-52 du Code de la Route d'une demande qui doit être formulée à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (Police ou Gendarmerie du coin)

Attention, néanmoins la fourrière réclame généralement un paiement d'environ 100€ par véhicule pour le demandeur de l'enlèvement. généralement ce cout est répercuté sur les charges locatives et est réclamé aux copropriètaires, mais ces derniers refusent souvent de payer, c'est pourquoi les bayeurs et syndics sont assez frilleux pour entamer ce genre de procédure.

Ensuite il faut savoir que la résidence en question doit être munie d'avertissements sous forme de panneau, afin de signaler qu'il s'agit d'un lieu privé. Il faut que le réglement intérieur de la résidence prévoit et stipule que les véhicules épaves ou n'appartenant pas aux résident sont interdits. En l'absence de réglement intérieur, hormis le cas d'un péril ou d'un danger immédiat, les stationnements abusifs ne peuvent faire l'objet d'un enlèvement.
Foyer 18742 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 5 juin 2009 à 21:10
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Merci
Bonsoir ,

Effectivement, la police ne peut intervenir que sur demande.

Il faut donc que le "representant" de la residence porte plainte et demande l'enlevement des epaves. Bientot elle prendront un coup de chaud qui pourrait se repercuter sur d'autres voitures ...
2
Merci
bonjour : Dans les parkings d'immeuble il devient de plus en plus indispensable de mettre une barrière pour limiter ce genre de problème.

Et je dis bien limiter, car parfois le ver est dans le fruit. Dans une résidence près de chez moi, dont le parking est fermé par une barrière, des jeunes locataires avaient ouvert à un copain qui n'habitait pas là, et il squattait une place, on lui mettait un papillon, alors la voiture allait ailleurs et ainsi de suite. Ils ont réussi à coincer le propriétaire et la voiture n'est plus là.

Cest pourquoi, il arrive qu'on demande la carte grise de la voiture aux locataires justement pour voir si les places de parking qui sont numérotées sont attribuées.

Il faut signaler le problème au syndic, et il faut être nombreux à le faire. Plus il y aura de réclamation, plus il poussera les propriétaires à installer une barrière automatique, mais ça ne se fera pas immédiatement, il faudra attendre l'assemblée générale.

Il y aurait bien la solution de déménager ces voitures avec un gros 4x4, lorsque tout est calme et de les mettre plus loin dans la rue, mais tant qu'il n'y a pas de barrière, le problème subsistera. Et il n'est pas exclu que les "mécanos" soient des gens de l'immeuble.

A une époque, il y avait des "mécanos" du dimanche qui bricolaient des voitures dans un parking souterrain, ils avaient tombé de l'huile de vidange sur le sol. Et ils vidaient cette huile de vidange dans les eaux pluviales,
vous voyez le genre de loulous.... C'étaient des fils à papa qui faisaient de la compétition automobile.... Ils habitaient l'immeuble. Et je vous parle pas des pièces détachées de voitures, pare choc , portes et diverses tôlerie. Ils bloquaient la minuterie pour avoir de la lumière et avaient installé deux balladeuses.....
2
Merci
bonjour : La fourrière n'intervient que sur la voie publique. Il n'y a que le syndic qui puisse vraiment faire quelque chose, c'est de son ressort. Il faut le secouer.
1
Merci
bonjour : tous les parkings privés ne sont pas fermés, mais il y a en principe un panneau qui indique que c'est privé.

Mais pour plus de tranquillité les parkings des copropriétés depuis 30 ans comportent une barrière automatique, et il y a l'entretien de cette barrière, ce qui fait toujours un peu plus de frais. Les gens honnêtes doivent payer pour se protéger des goujats qui ne respectent rien. C'est ainsi.
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Merci
il me semble que l'on parle de "privé" lorque c'est clôturé et fermé ! Pour un pavillon c'est le cas, pour un immeuble ce doit être pareil, renseignez-vous et si c'est le cas le bailleur n'a plus qu'à mettre une barrière
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