voiture épave sur parking privé Fermé

Question

Bonjour,

nous habitons dans une résidence privée avec des places de parking non numérotées. Cette résidence n'est pas fermée par une grille. Depuis quelques années, nous avons constaté un nombre impressionnant de voitures épaves sur le parking. Ce qui nous oblige, nous les locataires, à chercher une place de stationnement sur les trottoirs bordant la résidence. Nous en parlons régulièrement au gardien de l'immeuble qui nous précise que c'est à la Police de faire le nécessaire. La Police nous informe que c'est au bailleur de demander l'enlèvement de ces voitures. Chacun se renvoie "la balle" et nous, les locataires, sont pénalisées. Les jeunes viennent "dépouiller" ces voitures et c'est un spectacle lamentable.
Que doit-on faire et auprès de qui ?
Y a t-il une loi pour nous, les locataires ?
Merci pour votre réponse en appui avec des textes de loi

Philo · Accepted Answer

Bonjour,
Je viens juste d'étudier le problème et voudrais apporter mes éléments de réponse.

Hors les cas fantaisistes de "pousser" les épaves avec un gros 4x4 comme préconisé (et qui pourrait en plus vous attirer une plainte pour dégradations...), il y a bel et bien une procédure pour faire enlever ces épaves de véhicules.

Votre parking, qui est à considérer comme un "lieu non ouvert à la circulation publique", n'est donc pas soumis aux dispositions du Code de la Route. Donc, en effet, la Police ne peut y intervenir... d'initiative !

Toutefois, ce même code a prévu dans ses articles R.325-47 à R.325-52 la possibilité pour le "maître des lieux" à formuler une demande (et non pas une "plainte") auprès de l'Officier de Police Judiciaire (donc Police ou Gendarmerie) aux fins de mise en fourrière.

Cette demande doit être accompagnée :
- si le propriétaire du véhicule est connu, d'une mise en demeure lui ayant été adressée au préalable (et laissant un délai de 8 jours pour enlever son véhicule)
- si le propriétaire du véhicule est inconnu, d'une demande d'identification

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Effectivement, la police ne peut intervenir que sur demande.

Il faut donc que le "representant" de la residence porte plainte et demande l'enlevement des epaves. Bientot elle prendront un coup de chaud qui pourrait se repercuter sur d'autres voitures ...

Paulin · Answer

bonjour : Dans les parkings d'immeuble il devient de plus en plus indispensable de mettre une barrière pour limiter ce genre de problème.

Et je dis bien limiter, car parfois le ver est dans le fruit. Dans une résidence près de chez moi, dont le parking est fermé par une barrière, des jeunes locataires avaient ouvert à un copain qui n'habitait pas là, et il squattait une place, on lui mettait un papillon, alors la voiture allait ailleurs et ainsi de suite. Ils ont réussi à coincer le propriétaire et la voiture n'est plus là.

Cest pourquoi, il arrive qu'on demande la carte grise de la voiture aux locataires justement pour voir si les places de parking qui sont numérotées sont attribuées.

Il faut signaler le problème au syndic, et il faut être nombreux  à le faire. Plus il y aura de réclamation, plus il poussera les propriétaires à installer une barrière automatique, mais ça ne se fera pas immédiatement, il faudra attendre l'assemblée générale.

Il y aurait bien la solution de déménager ces voitures avec un gros 4x4, lorsque tout est calme et de les mettre plus loin dans la rue, mais tant qu'il n'y a pas de barrière, le problème subsistera. Et il n'est pas exclu que les "mécanos" soient des gens de l'immeuble.

A une époque, il y avait des "mécanos" du dimanche qui bricolaient des voitures dans un parking souterrain, ils avaient tombé de l'huile de vidange sur le sol. Et ils vidaient cette huile de vidange dans les eaux pluviales,
vous voyez le genre de loulous....  C'étaient des fils à papa qui faisaient de la compétition automobile.... Ils habitaient l'immeuble. Et je vous parle pas des pièces détachées de voitures, pare choc , portes et diverses tôlerie. Ils bloquaient la minuterie pour avoir de la lumière et avaient installé deux balladeuses.....

VIRKA · Answer

il me semble que l'on parle de "privé" lorque c'est clôturé et fermé ! Pour un pavillon c'est le cas, pour un immeuble ce doit être pareil, renseignez-vous et si c'est le cas le bailleur n'a plus qu'à mettre une barrière

Paulin · Answer

bonjour : tous les parkings privés ne sont pas fermés, mais il y a en principe un panneau qui indique que c'est privé.   

Mais pour plus de tranquillité les parkings des copropriétés depuis 30 ans comportent une barrière automatique, et il y a l'entretien de cette barrière, ce qui fait toujours un peu plus de frais.  Les gens honnêtes doivent payer pour se protéger des goujats qui ne respectent rien. C'est ainsi.

Paulin · Answer

bonjour : La fourrière n'intervient que sur la voie publique. Il n'y a que le syndic qui puisse vraiment faire quelque chose, c'est de son ressort. Il faut le secouer.

Philo · Answer

Non, désolé de te contredire Paulin, mais la procédure que je viens de décrire est justement valable pour TOUS les terrains, qu'ils soient publics ou privés tant qu'ils sont qualifiés de "non ouverts à la circulation publique".

Vérifiez dans les articles du Code de la Route que j'ai cités.

Parole de professionnel

Hiboux94 · Answer

Pour information complémentaires, un "lieu non ouvert à la circulation", qui n'est donc pas soumis aux dispositions du Code de la Route. peut en effet faire l'objet d'un enlèvement par la fourrière sur demande du propriètaire des lieux ou du syndic. 

Il s'agit effectivement selon les articles R.325-47 à R.325-52 du Code de la Route d'une demande qui doit être formulée à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (Police ou Gendarmerie du coin)

Attention, néanmoins la fourrière réclame généralement un paiement d'environ 100€ par véhicule pour le demandeur de l'enlèvement. généralement ce cout est répercuté sur les charges locatives et est réclamé aux copropriètaires, mais ces derniers refusent souvent de payer, c'est pourquoi les bayeurs et syndics sont assez frilleux pour entamer ce genre de procédure.

Ensuite il faut savoir que la résidence en question doit être munie d'avertissements sous forme de panneau, afin de signaler qu'il s'agit d'un lieu privé. Il faut que le réglement intérieur de la résidence prévoit et stipule que les véhicules épaves ou n'appartenant pas aux résident sont interdits. En l'absence de réglement intérieur, hormis le cas d'un péril ou d'un danger immédiat, les stationnements abusifs ne peuvent faire l'objet d'un enlèvement.

jojo · Answer

voir article article R325-12 du code de la route.

Automobiliste · Answer

Bonsoir. Comment se définit une épave automobile ? Une voiture qui peut rouler mais reste immobile en est-elle une ? Merci.

Voiture épave sur parking privé

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