Refus proprio payer réparation chaudière
chantal
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5 juin 2009 à 09:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 18:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 18:43
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3 réponses
Bonjour,
Un ptit courrier en A.R
Monsieur (Madame),
Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d'usage depuis le (date) et n'est pas réparable.
Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain.
C'est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais.
Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant le tribunal d'instance. Et je demanderai alors non seulement l'exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l'entretien et les menues réparations ; le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
******************
ATTENTION
Autre article également ( dans gérer vos locations un supplément " mieux vivre votre argent" je cite
- La prise en charge partielle ( 70%) du remplacement d'une chaudière, lorsque le locataire en a négligé l'entretien en ne FAISANT PAS LE RAMONAGE NECESSAIRE ( cour d'appel d'orléans, arrêt du 12 mai 1993, piot c/ Dubant, loyers et copropriété 1993, n°388)
Cordialement
Un ptit courrier en A.R
Monsieur (Madame),
Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d'usage depuis le (date) et n'est pas réparable.
Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain.
C'est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais.
Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant le tribunal d'instance. Et je demanderai alors non seulement l'exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l'entretien et les menues réparations ; le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
******************
ATTENTION
Autre article également ( dans gérer vos locations un supplément " mieux vivre votre argent" je cite
- La prise en charge partielle ( 70%) du remplacement d'une chaudière, lorsque le locataire en a négligé l'entretien en ne FAISANT PAS LE RAMONAGE NECESSAIRE ( cour d'appel d'orléans, arrêt du 12 mai 1993, piot c/ Dubant, loyers et copropriété 1993, n°388)
Cordialement
Dansemacabre
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5 juin 2009 à 10:01
5 juin 2009 à 10:01
Si vous ne l'avez pas encore fait, écriver lui une mise en demeure de faire les réparations par LRAR.
Si c'est déjà fait, vous pouvez je pense obtenir une injonction de faire auprès du tribunal d'instance.
Si c'est déjà fait, vous pouvez je pense obtenir une injonction de faire auprès du tribunal d'instance.
Marie S
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5 juin 2009 à 18:43
5 juin 2009 à 18:43
Mettez aussi dans votre lettre un paragraphe disant que vous demanderez au juge la consignation des loyers, en principe ça aide les bailleurs à se décider.
5 juin 2009 à 17:30