Refus proprio payer réparation chaudière

chantal - 5 juin 2009 à 09:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 18:43
Bonjour, depuis 3 semaines la chaudière est en panne, la proprio ( ancienne magistrate à la retraite) nous balade pour ne pas payer la réparation. D'ailleurs lorsque nous avons appellé la personne qui était venue pour une panne l'an passé, celui ci nous a dit qu'il ne viendrait pas car la proprio ne lui a toujours pas remboursé la facture. Nous avons donc appelé un autre réparateur qui nous a fait un devis d'où il ressort que la pièce a changer est bien à la charge de la proprio. Elle déclare attendre l'avis d'une association de propriétaires....un comble pour une ancienne magistrate...et nous conseille en attendant de faire chauffer l'eau...
Que faire pour que les choses avancent plus rapidement?
Peut-on bénéficier de dommages et intérêts pour le préjudice subi?

3 réponses

Bonjour,


Un ptit courrier en A.R


Monsieur (Madame),

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d'usage depuis le (date) et n'est pas réparable.

Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain.

C'est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais.

Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant le tribunal d'instance. Et je demanderai alors non seulement l'exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)


Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l'entretien et les menues réparations ; le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
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ATTENTION

Autre article également ( dans gérer vos locations un supplément " mieux vivre votre argent" je cite
- La prise en charge partielle ( 70%) du remplacement d'une chaudière, lorsque le locataire en a négligé l'entretien en ne FAISANT PAS LE RAMONAGE NECESSAIRE ( cour d'appel d'orléans, arrêt du 12 mai 1993, piot c/ Dubant, loyers et copropriété 1993, n°388)



Cordialement
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je vous remercie pour votre aide
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
5 juin 2009 à 10:01
Si vous ne l'avez pas encore fait, écriver lui une mise en demeure de faire les réparations par LRAR.

Si c'est déjà fait, vous pouvez je pense obtenir une injonction de faire auprès du tribunal d'instance.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
5 juin 2009 à 18:43
Mettez aussi dans votre lettre un paragraphe disant que vous demanderez au juge la consignation des loyers, en principe ça aide les bailleurs à se décider.
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