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Réception d'une saisie d'attribution

virseb Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2012 - 4 juin 2009 à 18:47
 Profil bloqué - 5 juin 2009 à 09:43
Bonjour,
Je suis dans une entreprise de 6 salariés, et nous avons reçu une signification pour le paiement de cotisations assedic, puis il y a deux jours, l'huissier est repassé avec une signification de saisie d'attribution qui a gelé notre compte bancaire.
Mais cette dernière signification a été reçue et signée par un de nos stagiaire, le directeur d'agence étant en rendez vous en extérieur. L'huissier avait il le droit de laisser un stagiaire réceptionné un tel document ? Quel est le recours ?
Merci de vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
5 juin 2009 à 09:43
vous avez 1 mois pour contester la saisie en assignant votre créancier devant le JEX
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