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Re, bonsoir, bonjour, enfin, selon l'heure ou l'humeur,
Au lieu de rabattre une clientèle sur un site de service, serait il judicieux de rappeler aux lecteurs, utilsateurs, un article du code civil, certe ancien, mais toujours d'actualité, il existe encore dans le code civil édition 2009, (le petit livre rouge de napoléon - enfin plus si petit" :
"article 854 - Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique".
Pour éviter l'application de cet article, il faut que tous les héritiers présomptifs entrent dans le capital de la société. Il y a d'ailleurs le même risque, dans le cas d'une société entre époux, d'une donation déguisée.
Amicalement votre,
Au lieu de rabattre une clientèle sur un site de service, serait il judicieux de rappeler aux lecteurs, utilsateurs, un article du code civil, certe ancien, mais toujours d'actualité, il existe encore dans le code civil édition 2009, (le petit livre rouge de napoléon - enfin plus si petit" :
"article 854 - Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique".
Pour éviter l'application de cet article, il faut que tous les héritiers présomptifs entrent dans le capital de la société. Il y a d'ailleurs le même risque, dans le cas d'une société entre époux, d'une donation déguisée.
Amicalement votre,
Bonsoir Mon cher Mètre,
Je note avec pertinence votre message, donc, pour la constitution d'une SCI avec l'apport d'un immeuble, il n'est pas nécessaire de passer par un acte authentique ? Pourriez vous me confirmer ce point, d'avance merci ?
Je note avec pertinence votre message, donc, pour la constitution d'une SCI avec l'apport d'un immeuble, il n'est pas nécessaire de passer par un acte authentique ? Pourriez vous me confirmer ce point, d'avance merci ?
tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de travail
y a t'il une obligation de non concurrence ?
y a t'il une obligation de non concurrence ?
mona4803
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jeudi 4 juin 2009
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5 juin 2009
4 juin 2009 à 15:31
4 juin 2009 à 15:31
pour creer une sci avec mon enfant, sa femme et ses deux petits enfants, dois je avec mon époux faire un document chez un notaire pour éviter que les autres frères ne s'invitent à récolter des billes lorsque nous ne serions plus de ce monde
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c'est généralement l'argument des notaires pour justifier que vous passiez par eux pour la création de la sci.
je suis avocat et pas notaire et je peux vous assurer que vous n'avez pas besoin de passer par un notaire, même pour protéger votre patrimoine en cas de succession. mais l'ensemble des documents doivent être prévus.
je suis avocat et pas notaire et je peux vous assurer que vous n'avez pas besoin de passer par un notaire, même pour protéger votre patrimoine en cas de succession. mais l'ensemble des documents doivent être prévus.
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