Caution gardée pour paiement des chargeslupio
lupiote
-
3 juin 2009 à 14:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 14:33
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 14:33
A voir également:
- Caution gardée pour paiement des chargeslupio
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
3 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
3 juin 2009 à 14:26
3 juin 2009 à 14:26
Vous versiez certainement vos charges de chauffage à titre de provision, il ne peut en être autrement, un bailleur en copropriété ne se hasarderait pas à louer charges de chauffage comprises, il paie par rapport à ses tantièmes.
Etant donné qu'il est en copropriété et qu'il ne connait pas encore le montant des charges, il a en effet le droit de vous garder votre dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il connaisse le montant exact, il devra alors vous fournir les justificatifs de cette retenue.
Il reste quand même qu'il a ignoré la loi en vous réclamant deux mois de dépôt de garantie.
Etant donné qu'il est en copropriété et qu'il ne connait pas encore le montant des charges, il a en effet le droit de vous garder votre dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il connaisse le montant exact, il devra alors vous fournir les justificatifs de cette retenue.
Il reste quand même qu'il a ignoré la loi en vous réclamant deux mois de dépôt de garantie.
Merci pour votre réponse mais par conter a t il le droit de garder autant d'argent sachant que j quitte l'appartement en cours d'année ?
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
3 juin 2009 à 14:33
3 juin 2009 à 14:33
Oui... vous ne lui avez quand même pas versé un dépôt de garantie sous la contrainte, même si vous auriez du lui verser 690 euros au lieu du double.
D'ailleurs si le logement est un meublé, le propriétaire avait encore le droit de prendre 2 mois de DG.
D'ailleurs si le logement est un meublé, le propriétaire avait encore le droit de prendre 2 mois de DG.