Caution gardée pour paiement des chargeslupio
lupiote
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement depuis février 2008 et je vais le rendre mi juin 2009. En arrivant dans cet appart, j'ai laissé une caution de 2 mois sans les charges (1380 euros) alors qu'une loi venait de passer et interdisait cette pratique. J'aurais donc dû donner uniquement un mois de caution. Je viens d'avoir le propriètaire au téléphone et celui ci m'annonce que lors de l'état des lieux, il ne me rendra que la moitié de ma caution en justifiant ceci par le fait que l'hiver a été froid et que donc nous avons dû consommer plus de chauffage, sachant que je paye 110 euros de charges par mois dans le loye et que normalement le chauffage est compris. Il me dit qu'il a le droit de faire ca et qu'il me rendra la différence au mois de janvier 2010 lorsque le syndic aura refait les calculs. Je comprends que peut être nous avons utilisé un peu plus de chauffage mais de là a garder 690 euros, je trouve ca un peu fort!! Sachant que nous avons refait tout la tapisserie, la peinture et la moquette à nos frais.
J'ai l'impression que je vais lui payer ces vacances !! Du coup j'aimerais savoir si je peux d'une part lui imposer un montant, ou d'autre part est ce que je peux lui demander de garder qu'un partie de 1 mois. QUe puis je faire pour récupérer au moins 1000 euros de cette somme ? refuser de rendre l'appartement ...?
D'avance merci pour vos réponses.
Lucie
Je suis actuellement locataire d'un appartement depuis février 2008 et je vais le rendre mi juin 2009. En arrivant dans cet appart, j'ai laissé une caution de 2 mois sans les charges (1380 euros) alors qu'une loi venait de passer et interdisait cette pratique. J'aurais donc dû donner uniquement un mois de caution. Je viens d'avoir le propriètaire au téléphone et celui ci m'annonce que lors de l'état des lieux, il ne me rendra que la moitié de ma caution en justifiant ceci par le fait que l'hiver a été froid et que donc nous avons dû consommer plus de chauffage, sachant que je paye 110 euros de charges par mois dans le loye et que normalement le chauffage est compris. Il me dit qu'il a le droit de faire ca et qu'il me rendra la différence au mois de janvier 2010 lorsque le syndic aura refait les calculs. Je comprends que peut être nous avons utilisé un peu plus de chauffage mais de là a garder 690 euros, je trouve ca un peu fort!! Sachant que nous avons refait tout la tapisserie, la peinture et la moquette à nos frais.
J'ai l'impression que je vais lui payer ces vacances !! Du coup j'aimerais savoir si je peux d'une part lui imposer un montant, ou d'autre part est ce que je peux lui demander de garder qu'un partie de 1 mois. QUe puis je faire pour récupérer au moins 1000 euros de cette somme ? refuser de rendre l'appartement ...?
D'avance merci pour vos réponses.
Lucie
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3 réponses
Vous versiez certainement vos charges de chauffage à titre de provision, il ne peut en être autrement, un bailleur en copropriété ne se hasarderait pas à louer charges de chauffage comprises, il paie par rapport à ses tantièmes.
Etant donné qu'il est en copropriété et qu'il ne connait pas encore le montant des charges, il a en effet le droit de vous garder votre dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il connaisse le montant exact, il devra alors vous fournir les justificatifs de cette retenue.
Il reste quand même qu'il a ignoré la loi en vous réclamant deux mois de dépôt de garantie.
Etant donné qu'il est en copropriété et qu'il ne connait pas encore le montant des charges, il a en effet le droit de vous garder votre dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il connaisse le montant exact, il devra alors vous fournir les justificatifs de cette retenue.
Il reste quand même qu'il a ignoré la loi en vous réclamant deux mois de dépôt de garantie.
Merci pour votre réponse mais par conter a t il le droit de garder autant d'argent sachant que j quitte l'appartement en cours d'année ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...