Mise en demeur pour caution
naouel
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitter mon apartement en fevrier est aujourd'hui je n'est toujours rien reçu je souhaite envoyer une lettre a mon proprio avec les intere de retart mais je c pas comment les calculer et les loi a imposer decu merci de m aidé,et quel tribunal je doit alé voir
j'ai quitter mon apartement en fevrier est aujourd'hui je n'est toujours rien reçu je souhaite envoyer une lettre a mon proprio avec les intere de retart mais je c pas comment les calculer et les loi a imposer decu merci de m aidé,et quel tribunal je doit alé voir
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3 réponses
On suppose que vous louez un logement non-meublé... ?
Demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal .
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Fait à… le…
Signature
-----------------------------------------------------
Vous devez, si vous n'avez aucune réponse porter l'affaire devant le juge de proximité et bien entendu chiffrer votre demande.
Les intérêts de retard se calculent comme suit cette année:
Montant du dépôt de garantie multiplié par 3,79, divisé par 100, total divisé par 12, résultat multiplié par le nombre de mois de retard, évidemment ne pas compter les deux premiers mois de délai légal de restitution.
Ce qui vous fait à peine le prix d'un demi-timbre...
Demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal .
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Fait à… le…
Signature
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Vous devez, si vous n'avez aucune réponse porter l'affaire devant le juge de proximité et bien entendu chiffrer votre demande.
Les intérêts de retard se calculent comme suit cette année:
Montant du dépôt de garantie multiplié par 3,79, divisé par 100, total divisé par 12, résultat multiplié par le nombre de mois de retard, évidemment ne pas compter les deux premiers mois de délai légal de restitution.
Ce qui vous fait à peine le prix d'un demi-timbre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...