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2 réponses
Bonsoir
Je vous souhaite bon courage,
Armez vous d'une association, voyez auprès de la banque
Prenez contact ICI
ACAM
DEPARTEMENT DROIT DU CONTRAT ET RELATIONS AVEC LES ASSURES
61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00
Aux horaires suivants :
Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures
http://www.acam-france.fr/info/00
http://www.acam-france.fr/info/Liens_Utiles/1002
http://www.acam-france.fr/info/En_cas_de_difficulte/0205
Pour manque de conseil du banquier
La banque engage sa responsabilité si elle n'accomplit pas ce devoir, et peut être tenue, comme le rappelle l'arrêt commenté, de réparer le préjudice résultant de l'octroi du prêt.
Commentaire de Cass. Civ. 3ème, 18 sept. 2008, pourvoi n°07-17270
Par cet important arrêt, destiné à la publication au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser, dans le domaine de la responsabilité du banquier, les contours du devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit. Rappelant à cette occasion que le devoir de mise en garde dépend de la qualité de profane de l'emprunteur, la première chambre civile précise que ce devoir doit être satisfait au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit.
https://www.onb-france.com/actualites
Pourtant, deux arrêts en date des 3 mai 2006 et 24 mai 2006 ont marqué une évolution dans la définition de l’obligation d’information et de conseil à la charge du banquier lors de l’octroi d’un crédit auquel était attaché un contrat d’assurance.
Dans le premier (Cass. Civ. 2e, 3 mai 2006, pourvoi n° 0512639)(1), elle casse au visa de l’article 1147 du Code civil, une décision d’une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité du banquier en retenant que, s’il avait l’obligation d’assortir son offre de crédit d’une proposition d’assurance efficace et si la proposition d’assurance faite était manifestement inadaptée à la situation de l’emprunteur, celui-ci était un professionnel de l’immobilier alors qu’elle aurait dû rechercher “si la proposition faite à un emprunteur de 62 ans de souscrire une assurance “décès incapacité invalidité ” devant cesser à son soixante-cinquième anniversaire n’était pas constitutive d’un faute “.
Cet arrêt présente l’intérêt de faire ressortir que l’obligation d’information et de conseil du banquier, souscripteur d’une assurance de groupe envers l’emprunteur auquel il propose d’adhérer à ce contrat, existe, à la différence du devoir de mise en garde du même banquier pris en sa qualité de prêteur professionnel de deniers, même en présence d’un emprunteur averti.
Dans le second (Cass. Civ. 2e, 24 mai 2006, pourvoi n° 0414024)(2), elle distingue nettement l’obligation d’information, en principe réalisée par la remise d’une notice, du devoir de conseil qui existe alors même que l’information donnée à travers la notice était claire et précise.
L’arrêt affirme que ce devoir de conseil oblige le banquier à tenir compte de la situation particulière de l’emprunteur adhérent, dont il a connaissance, pour appeler son attention sur le caractère inadéquat des garanties souscrites (ce dont l’intéressé peut alors déduire lui-même qu’il serait opportun, soit qu’il contracte avec un autre assureur offrant des garanties mieux appropriées à sa situation, soit qu’il souscrive une assurance complémentaire.
http://www.monjuriste.com/droit-bancaire/les-obligations-classiques-du-banquier-souscripteur-dune-assurance-de-groupe
Cordialement
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http://www.acam-france.fr/info/00
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Pour manque de conseil du banquier
La banque engage sa responsabilité si elle n'accomplit pas ce devoir, et peut être tenue, comme le rappelle l'arrêt commenté, de réparer le préjudice résultant de l'octroi du prêt.
Commentaire de Cass. Civ. 3ème, 18 sept. 2008, pourvoi n°07-17270
Par cet important arrêt, destiné à la publication au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser, dans le domaine de la responsabilité du banquier, les contours du devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit. Rappelant à cette occasion que le devoir de mise en garde dépend de la qualité de profane de l'emprunteur, la première chambre civile précise que ce devoir doit être satisfait au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit.
https://www.onb-france.com/actualites
Pourtant, deux arrêts en date des 3 mai 2006 et 24 mai 2006 ont marqué une évolution dans la définition de l’obligation d’information et de conseil à la charge du banquier lors de l’octroi d’un crédit auquel était attaché un contrat d’assurance.
Dans le premier (Cass. Civ. 2e, 3 mai 2006, pourvoi n° 0512639)(1), elle casse au visa de l’article 1147 du Code civil, une décision d’une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité du banquier en retenant que, s’il avait l’obligation d’assortir son offre de crédit d’une proposition d’assurance efficace et si la proposition d’assurance faite était manifestement inadaptée à la situation de l’emprunteur, celui-ci était un professionnel de l’immobilier alors qu’elle aurait dû rechercher “si la proposition faite à un emprunteur de 62 ans de souscrire une assurance “décès incapacité invalidité ” devant cesser à son soixante-cinquième anniversaire n’était pas constitutive d’un faute “.
Cet arrêt présente l’intérêt de faire ressortir que l’obligation d’information et de conseil du banquier, souscripteur d’une assurance de groupe envers l’emprunteur auquel il propose d’adhérer à ce contrat, existe, à la différence du devoir de mise en garde du même banquier pris en sa qualité de prêteur professionnel de deniers, même en présence d’un emprunteur averti.
Dans le second (Cass. Civ. 2e, 24 mai 2006, pourvoi n° 0414024)(2), elle distingue nettement l’obligation d’information, en principe réalisée par la remise d’une notice, du devoir de conseil qui existe alors même que l’information donnée à travers la notice était claire et précise.
L’arrêt affirme que ce devoir de conseil oblige le banquier à tenir compte de la situation particulière de l’emprunteur adhérent, dont il a connaissance, pour appeler son attention sur le caractère inadéquat des garanties souscrites (ce dont l’intéressé peut alors déduire lui-même qu’il serait opportun, soit qu’il contracte avec un autre assureur offrant des garanties mieux appropriées à sa situation, soit qu’il souscrive une assurance complémentaire.
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Cordialement
Bonjour Nabab 63 .
63 habitez-vous cette chère Auvergne ??
Sérieusement , TOUTES LES ASSURANCES SONT COMME LES BANQUES " DES ORGANISATIONS A FABRIQUER DU POGNON " , alors , au cas où votre conseiller ne se serait pas trompé de case ( peut-être volontairement ) , ils auraient trouvé autre chose .
Leurs avocats et leurs experts trouvent toujours des " vices de forme " pour ne pas prendre en charge . Tout assuré , le plus malin , même en "épluchant " les plus minuscules lettres du contrat , à la loupe " se fera avoir "
Vous deviez demander conseil près d ' un avocat ( renseignez-vous qu ' il soit compétent , il y a du pire au meilleur , là dedans aussi ) , qui sera seul capable de vous défendre , car , dans ces situations , les néophytes que nous sommes , ne peuvent affronter de telles ORGANISATIONS DE VIEUX BRISCARDS ( les jeunes sont des stagiaires à " leur botte " ) , ROMPUS A PARER A TOUTES LES SITUATIONS .
Une tout autre situation , que , seuls , ceux qui en ont été victimes connaissent : Savez - vous que , si vous partez en voyage , que vous prenez l ' asurance la plus chère pour être parfaitement couverts , au cas où vous devriez être rapatriés pour raison médicale , TOUS LES FRAIS SERONT A VOTRE CHARGE CAR LES AVOCATS ET LES EXPERTS DES ASSUREURS PROUVERONT PAR A+B QUE VOTRE RETOUR A ETE NECESSITE PAR UNE AFFECTION DONT VOUS ETIEZ ATTEINT avant votre départ !!
Bonne chance , en vous battant , vous aurez gain de cause , avec certitude ; si vous prenez " pour argent comptant " leurs dires , vous n ' obtiendrez rien .
Daubratchikat .
63 habitez-vous cette chère Auvergne ??
Sérieusement , TOUTES LES ASSURANCES SONT COMME LES BANQUES " DES ORGANISATIONS A FABRIQUER DU POGNON " , alors , au cas où votre conseiller ne se serait pas trompé de case ( peut-être volontairement ) , ils auraient trouvé autre chose .
Leurs avocats et leurs experts trouvent toujours des " vices de forme " pour ne pas prendre en charge . Tout assuré , le plus malin , même en "épluchant " les plus minuscules lettres du contrat , à la loupe " se fera avoir "
Vous deviez demander conseil près d ' un avocat ( renseignez-vous qu ' il soit compétent , il y a du pire au meilleur , là dedans aussi ) , qui sera seul capable de vous défendre , car , dans ces situations , les néophytes que nous sommes , ne peuvent affronter de telles ORGANISATIONS DE VIEUX BRISCARDS ( les jeunes sont des stagiaires à " leur botte " ) , ROMPUS A PARER A TOUTES LES SITUATIONS .
Une tout autre situation , que , seuls , ceux qui en ont été victimes connaissent : Savez - vous que , si vous partez en voyage , que vous prenez l ' asurance la plus chère pour être parfaitement couverts , au cas où vous devriez être rapatriés pour raison médicale , TOUS LES FRAIS SERONT A VOTRE CHARGE CAR LES AVOCATS ET LES EXPERTS DES ASSUREURS PROUVERONT PAR A+B QUE VOTRE RETOUR A ETE NECESSITE PAR UNE AFFECTION DONT VOUS ETIEZ ATTEINT avant votre départ !!
Bonne chance , en vous battant , vous aurez gain de cause , avec certitude ; si vous prenez " pour argent comptant " leurs dires , vous n ' obtiendrez rien .
Daubratchikat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2009 à 08:03
j'avais un peu idée que mon conseiller ,au demeurant fort gentil, n'avait pas été au top sur ce coup là.
bien sûr ,quand je lui ai demandé ce que je pouvais faire , il m'a dit qu'il y avait peu d'espoir!!