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2 réponses
Bonsoir
Voyez ICI https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
Voyez ICI https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
( Merci pour cette première réponse )
Donc une agence qui exercerait les trois activités ( transaction-vente, gestion-location, et syndic ) devrait cumuler au moins trois garanties financières distinctes au minimum.
Une première garantie pour la Transaction-Vente.
et une autre pour la Gestion-Location
et une autre pour le Syndic...
C'est bien cela ?
Est-il possible d'avoir qu'une seule garantie financière garantissant les activités de Gestion-Location ET Syndic à la fois ?
D'avance merci de votre aide...
Donc une agence qui exercerait les trois activités ( transaction-vente, gestion-location, et syndic ) devrait cumuler au moins trois garanties financières distinctes au minimum.
Une première garantie pour la Transaction-Vente.
et une autre pour la Gestion-Location
et une autre pour le Syndic...
C'est bien cela ?
Est-il possible d'avoir qu'une seule garantie financière garantissant les activités de Gestion-Location ET Syndic à la fois ?
D'avance merci de votre aide...
Merci d'avoir répondu.
Je pense que vous avez raison d'un côté puisque,
L'article 27 du décret du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet dispose
qu'une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des activités mentionnées aux 1° à 3° ( 1°: transaction sur immeuble et fond de commerce, 2°: "Gestion immobilière", 3°: marchand de liste ) de l'article 1er ( du même décret ) que sous un seul mode de garantie.
Mais, d'un autre côté,
l'appellation "Gestion immobilière" ne recouvre t-elle pas l'activité de Gestion Locative ainsi que l'activité de Syndic en même temps ? Si tel était le cas, une seule Garantie Financière pourrait convenir pour une agence qui cumulerait seulement les activités de Gestion-location et de Syndic ! Non ?
L'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ( hoguet ) ne mentionne pas l'activité de Syndic en tant que telle !
A la lecture de l'article 1 du décret et notamment le 2°, j'ai l'impression que l'activité de Syndic est comprise, ou sous entendu dans l'activité de Gestion Immobilière.
Ai-je tort ? ou y a t-il quelque chose que je ne saisis par correctement ?
Où est ce que je me trompe ? qu'est ce que je ne comprends pas ?
Merci d'avance.
Je pense que vous avez raison d'un côté puisque,
L'article 27 du décret du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet dispose
qu'une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des activités mentionnées aux 1° à 3° ( 1°: transaction sur immeuble et fond de commerce, 2°: "Gestion immobilière", 3°: marchand de liste ) de l'article 1er ( du même décret ) que sous un seul mode de garantie.
Mais, d'un autre côté,
l'appellation "Gestion immobilière" ne recouvre t-elle pas l'activité de Gestion Locative ainsi que l'activité de Syndic en même temps ? Si tel était le cas, une seule Garantie Financière pourrait convenir pour une agence qui cumulerait seulement les activités de Gestion-location et de Syndic ! Non ?
L'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ( hoguet ) ne mentionne pas l'activité de Syndic en tant que telle !
A la lecture de l'article 1 du décret et notamment le 2°, j'ai l'impression que l'activité de Syndic est comprise, ou sous entendu dans l'activité de Gestion Immobilière.
Ai-je tort ? ou y a t-il quelque chose que je ne saisis par correctement ?
Où est ce que je me trompe ? qu'est ce que je ne comprends pas ?
Merci d'avance.
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