Rétraction compromis de vente tardive?
VAHO96
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Yves LANDES -
Yves LANDES -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pr une maison que l'agence immo me certifiait comme saine et bonne ds ts les diagnostics. Petit Papy auquel j'ai fais confiance (je sais bête et naïve= moi!!) a fait signé ce compromis par proprio et me l'a renvoyé. Je l'ai cherché à la poste (j'avais un papier ds la boîte de la poste m'indiquant que j'avais une lettre recommandée à chercher, ms dessus il n'y a rien de maruqé de qui vient la lettre...). Bref, parait-il que ce papier datait du 03.04 . Moi je l'ai cherché le 08.04. et ensutie seulemetn j'ai eu les fameux diagnostics...mauvais DPE classé E et électricité pas aux normes, pas de prise terre etc.... et de l'amiante......menti sur toute la ligne le petit Papy de l'agence.... Bref...j'écris illico une lettre recommandée de rétraction le 19.04. , je reçois l'accusé de réception le 23.04. de l'agence. Leur envoie un e-mail de ma déception etc....Ils ont été foutu (pardon du terme) de pousser le vice jusqu'à me dire que les diagnostics sont faux ils m'en renvoient des nveaux---J'ai dis que je ne voulais RIEN savoir et que j'avais annulé ma vente, sur quoi ils ne m'ont rien répondu. Je reçois ensuite le DPE classé D!!!!!!!!!Ms rien sur l'électricité...
Bref...
Je n'entends plus rien et entre temps la maison qui avait été retiré de leur site et du journal réapparait dès le 28.04 ds le journal et est tjrs remise à jour (auj. encore ...)Ms voila, pr moi, tt était réglé. je n'ai plus rien entendu jusqu'à samedi matin 31.05. où le notaire m'envoie un rcdé m'obligant à venir signer l'acte de vente et de leur présenter mon plan de financement. Je n'en ai point Messieurs et ne compte pas acquérir cette maison dangereuse. Ils me somment de me présenter le 10 juin afin de signer et si je ne viens pas, ils me dressent un procès verbal de carence (???) et justice toutiquanti etc....Je veux bien y aller ms je ne signerais pas leur ai-je écrit.
Pourriez-vs m'éclairer sur ce litige et me donner quelques conseils à suivre, et que faire...c'est important et urgent.
Je vais aussi contacter Juridica car il me semble que j'ai besoin pr la première fois d'un avocat...je ne compte pas me laisser plumer, ils n'ont tout de même pas le droit de me forcer à signer et à acheter cette maison?
Je ne crois pas que cela soit possible n'est-ce-pas? Merci de m'éclairer un peu, et même si j'ai été en retard ds
ma rétraction, je ne pouvais pas savoir que ce rcdé du 03.04 était le leur, je ne l'ai cherché que le 08.04 et avec les jours fériés de Pâques, cela colle.
MERCI
Bonne journée
VAHO
J'ai signé un compromis de vente pr une maison que l'agence immo me certifiait comme saine et bonne ds ts les diagnostics. Petit Papy auquel j'ai fais confiance (je sais bête et naïve= moi!!) a fait signé ce compromis par proprio et me l'a renvoyé. Je l'ai cherché à la poste (j'avais un papier ds la boîte de la poste m'indiquant que j'avais une lettre recommandée à chercher, ms dessus il n'y a rien de maruqé de qui vient la lettre...). Bref, parait-il que ce papier datait du 03.04 . Moi je l'ai cherché le 08.04. et ensutie seulemetn j'ai eu les fameux diagnostics...mauvais DPE classé E et électricité pas aux normes, pas de prise terre etc.... et de l'amiante......menti sur toute la ligne le petit Papy de l'agence.... Bref...j'écris illico une lettre recommandée de rétraction le 19.04. , je reçois l'accusé de réception le 23.04. de l'agence. Leur envoie un e-mail de ma déception etc....Ils ont été foutu (pardon du terme) de pousser le vice jusqu'à me dire que les diagnostics sont faux ils m'en renvoient des nveaux---J'ai dis que je ne voulais RIEN savoir et que j'avais annulé ma vente, sur quoi ils ne m'ont rien répondu. Je reçois ensuite le DPE classé D!!!!!!!!!Ms rien sur l'électricité...
Bref...
Je n'entends plus rien et entre temps la maison qui avait été retiré de leur site et du journal réapparait dès le 28.04 ds le journal et est tjrs remise à jour (auj. encore ...)Ms voila, pr moi, tt était réglé. je n'ai plus rien entendu jusqu'à samedi matin 31.05. où le notaire m'envoie un rcdé m'obligant à venir signer l'acte de vente et de leur présenter mon plan de financement. Je n'en ai point Messieurs et ne compte pas acquérir cette maison dangereuse. Ils me somment de me présenter le 10 juin afin de signer et si je ne viens pas, ils me dressent un procès verbal de carence (???) et justice toutiquanti etc....Je veux bien y aller ms je ne signerais pas leur ai-je écrit.
Pourriez-vs m'éclairer sur ce litige et me donner quelques conseils à suivre, et que faire...c'est important et urgent.
Je vais aussi contacter Juridica car il me semble que j'ai besoin pr la première fois d'un avocat...je ne compte pas me laisser plumer, ils n'ont tout de même pas le droit de me forcer à signer et à acheter cette maison?
Je ne crois pas que cela soit possible n'est-ce-pas? Merci de m'éclairer un peu, et même si j'ai été en retard ds
ma rétraction, je ne pouvais pas savoir que ce rcdé du 03.04 était le leur, je ne l'ai cherché que le 08.04 et avec les jours fériés de Pâques, cela colle.
MERCI
Bonne journée
VAHO
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1 réponse
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de la location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
En cas d’exercice de cette faculté, l’acquéreur devra notifier son intention au rédacteur des présentes mandaté à cet effet par le vendeur :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
Soit par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Il est ici expressément convenu qu’en cas de pluralité d’acquéreurs, ceux-ci sont engagés solidairement et que la rétractation d’un seul d’entre eux vaudra rétractation pour tous les autres et rendra de plein droit nul et non avenu le présent acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...