Réglement de coproprieter, état descriptif de
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soyers33
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mardi 2 juin 2009
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2 juin 2009 à 00:21
Utilisateur anonyme - 15 juin 2018 à 14:04
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2 réponses
Bonsoir
pour faire un réglement de copropriété pas simple, qui vous demande cela ?
Cela coûte va coûter très cher, si vous êtes seules propriétaires je vous suggère de présenter les plants superficie etc de faire auprès du cadatre impôts: vous recevrez pour l'ensemble votre taxe foncière les locataires leurs taxes d'habitations,
Codialement
pour faire un réglement de copropriété pas simple, qui vous demande cela ?
Cela coûte va coûter très cher, si vous êtes seules propriétaires je vous suggère de présenter les plants superficie etc de faire auprès du cadatre impôts: vous recevrez pour l'ensemble votre taxe foncière les locataires leurs taxes d'habitations,
Codialement
soyers33
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2 juin 2009
2 juin 2009 à 13:05
2 juin 2009 à 13:05
Bonjour,
Merci pour votre réponse ,la notaire souhaite que je fasse les démarches via le géomètre (a causse de la loi carrez,pour établir les règlement de copropriété ,état descriptif de division ) pour établir 2 appartement différent (parce que je fait deux prêt différent auprès de ma banque,il y a donc deux compromit un pour moi un autre auprès de ma SCI).
Ms je peux faire la superficie moi même? et le règlement de copropriété? L'état descriptif aussi?
Seulement si je me trompe de plus de 5%, par la suite, si je rêvent les futurs proprio pourront se retourner contre moi.
Merci encore
Cordialement
Merci pour votre réponse ,la notaire souhaite que je fasse les démarches via le géomètre (a causse de la loi carrez,pour établir les règlement de copropriété ,état descriptif de division ) pour établir 2 appartement différent (parce que je fait deux prêt différent auprès de ma banque,il y a donc deux compromit un pour moi un autre auprès de ma SCI).
Ms je peux faire la superficie moi même? et le règlement de copropriété? L'état descriptif aussi?
Seulement si je me trompe de plus de 5%, par la suite, si je rêvent les futurs proprio pourront se retourner contre moi.
Merci encore
Cordialement
Bonjour,
En plus des obligations nécessaires en cas de vente en un seul bloc, ce type de division nécessite :
- l'établissement d'un diagnostique technique immobilier pour les bâtiments de plus de 15 ans qui indiquera au futur acquéreur l'état des differents éléments du bâti.
- le mesurage des différents lots et l'édition d'un état descriptif de division
- l'édition d'un règlement de copropriété
- la publication aux hypothèques
Si la publication impose le passage chez le notaire, le mesurage, l'état descriptif, ou le règlement de copro peut tout a fait être rédigé par vos soin... en théorie...
Dans la pratique il faudra trouver un notaire qui accepte de prendre le risque d'engager sa responsabilité au pénal sur des documents fait par une personne qui n'a pas les compétences pour, les règles de division sont assez strictes, il existe des interdiction de diviser (par exemple L111-6-1 du CCH). A moins d'être très convaincant avec son notaire habituel, il sera quasi impossible de trouver un notaire qui accepte d'engager sa responsabilité et la votre.
Sachant que l'établissement d'une carrez dépasse rarement quelques dizaines d'euros, que la jurisprudence est tellement abondante que les règles de l'art deviennent tres rigoureuses et enfin que le risque est généralement de l'ordre de plusieurs milliers ou dizaine de milliers d'euro, les tribunaux considèrent souvent que si le notaire avait respecter son devoir de conseil, jamais le client n'aurait pris le risque. Les notaires refusent donc de signer sans l'intervention d'un professionnel bien que ce dernier ne soit pas obligatoire lors de la carrez... logique...
Pour autant, la division d'une maison en deux appartements peut se faire par un professionnel sans se voir extorquer 4000e ! Les géomètres jouent parfois sur l'idée d'obligation de leurs services par le client... Il existe des professionnels de la mise en copropriété dont la compétence en la matière est sans doute meilleure que celle de géomètres dont ce n'est pas le domaine de prédilection, et qui si vous faites jouer la concurrence, devrait avoir des tarifs bien plus abordables...
A titre d'exemple pour les bâtiments les plus courants (on divise souvent de petits immeubles, les plus gros étant plus rarement en pleine propriété) je facture le DTI 800 euros (cette partie est souvent en sus du géomètre qui n'est pas toujours un expert en plomberie ou en electricité), les carrez dependent des tailles de lots mais sont la plupart du temps inférieurs à 100e/lots, l'état descriptif est de l'ordre de 400e en moyenne, le tarif du règlement de copro depend de sa complexité, disons 800e pour une complexité moyenne...
ce qui mets la création de votre copropriété soit environ 1400e pour les carrez le règlement de copro, si la maison a plus de 15 ans il faut faire en plus le DTI... Le notaire va prendre en droit et honoraires 300 à 400e, la aussi faut pas hesiter a faire marcher la concurrence...
Vu la date de votre premier post l'opération doit être terminée... dites nous comment ca s'est fini ca aiguillera les autres dans le meme cas...
En plus des obligations nécessaires en cas de vente en un seul bloc, ce type de division nécessite :
- l'établissement d'un diagnostique technique immobilier pour les bâtiments de plus de 15 ans qui indiquera au futur acquéreur l'état des differents éléments du bâti.
- le mesurage des différents lots et l'édition d'un état descriptif de division
- l'édition d'un règlement de copropriété
- la publication aux hypothèques
Si la publication impose le passage chez le notaire, le mesurage, l'état descriptif, ou le règlement de copro peut tout a fait être rédigé par vos soin... en théorie...
Dans la pratique il faudra trouver un notaire qui accepte de prendre le risque d'engager sa responsabilité au pénal sur des documents fait par une personne qui n'a pas les compétences pour, les règles de division sont assez strictes, il existe des interdiction de diviser (par exemple L111-6-1 du CCH). A moins d'être très convaincant avec son notaire habituel, il sera quasi impossible de trouver un notaire qui accepte d'engager sa responsabilité et la votre.
Sachant que l'établissement d'une carrez dépasse rarement quelques dizaines d'euros, que la jurisprudence est tellement abondante que les règles de l'art deviennent tres rigoureuses et enfin que le risque est généralement de l'ordre de plusieurs milliers ou dizaine de milliers d'euro, les tribunaux considèrent souvent que si le notaire avait respecter son devoir de conseil, jamais le client n'aurait pris le risque. Les notaires refusent donc de signer sans l'intervention d'un professionnel bien que ce dernier ne soit pas obligatoire lors de la carrez... logique...
Pour autant, la division d'une maison en deux appartements peut se faire par un professionnel sans se voir extorquer 4000e ! Les géomètres jouent parfois sur l'idée d'obligation de leurs services par le client... Il existe des professionnels de la mise en copropriété dont la compétence en la matière est sans doute meilleure que celle de géomètres dont ce n'est pas le domaine de prédilection, et qui si vous faites jouer la concurrence, devrait avoir des tarifs bien plus abordables...
A titre d'exemple pour les bâtiments les plus courants (on divise souvent de petits immeubles, les plus gros étant plus rarement en pleine propriété) je facture le DTI 800 euros (cette partie est souvent en sus du géomètre qui n'est pas toujours un expert en plomberie ou en electricité), les carrez dependent des tailles de lots mais sont la plupart du temps inférieurs à 100e/lots, l'état descriptif est de l'ordre de 400e en moyenne, le tarif du règlement de copro depend de sa complexité, disons 800e pour une complexité moyenne...
ce qui mets la création de votre copropriété soit environ 1400e pour les carrez le règlement de copro, si la maison a plus de 15 ans il faut faire en plus le DTI... Le notaire va prendre en droit et honoraires 300 à 400e, la aussi faut pas hesiter a faire marcher la concurrence...
Vu la date de votre premier post l'opération doit être terminée... dites nous comment ca s'est fini ca aiguillera les autres dans le meme cas...
bonjour,
votre réponse à la question posée me semble très complète et je me trouve pratiquement dans la même situation, sauf que j'ai déjà fait réaliser un état descriptif de division pour lequel le "géomètre expert foncier" m'a facturé 2000 euros (sans réaliser de descriptif technique) ; maintenant le notaire me demande 1500 euros supplémentaire pour rédiger l'état descriptif. Cela vous semble-t-il correct ? par ailleurs, il ne m'a pas été demandé un descriptif technique. cela viendra-t-il en plus ?? Ai-je une autre solution pour éviter ces frais de notaire supplémentaires (à noter que je vais de plus lui régler 22000 euros pour l'achat des deux appartements...)
merci d'avance pour ces précisions.
votre réponse à la question posée me semble très complète et je me trouve pratiquement dans la même situation, sauf que j'ai déjà fait réaliser un état descriptif de division pour lequel le "géomètre expert foncier" m'a facturé 2000 euros (sans réaliser de descriptif technique) ; maintenant le notaire me demande 1500 euros supplémentaire pour rédiger l'état descriptif. Cela vous semble-t-il correct ? par ailleurs, il ne m'a pas été demandé un descriptif technique. cela viendra-t-il en plus ?? Ai-je une autre solution pour éviter ces frais de notaire supplémentaires (à noter que je vais de plus lui régler 22000 euros pour l'achat des deux appartements...)
merci d'avance pour ces précisions.
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