Lotissement et copropriété
Fedor2b
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4 juin 2009 à 18:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juin 2009 à 23:59
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Josh Randall
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4 juin 2009 à 23:59
4 juin 2009 à 23:59
Bonjour
Différence entre permis de construire d'une opération complexe et lotissement
Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain :
- même si ce terrain doit être divisé pendant le chantier ou après l'achèvement des constructions,
- même si les constructions doivent être réalisées par des constructeurs différents, demandeurs communs du permis de construire ou bénéficiaires d'un transfert partiel du permis.
En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) est connu lors de la demande, il est inutile d'exiger un permis d'aménager un lotissement.
Par contre
Il y a lotissement (soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable) chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre
ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement des permis de construire distincts.
En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) n'est pas connu lors de la division du terrain, il est indispensable que la commune ou l'Etat puisse vérifier que l'aménagement et le plan de division envisagés ne vont pas compromettre le développement harmonieux de la ville.
Lotissements soumis à permis d'aménager et lotissements soumis à simple déclaration préalable
* Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots :
- lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
- lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs).
* Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.
En espérant avoir répondu à la question
Différence entre permis de construire d'une opération complexe et lotissement
Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain :
- même si ce terrain doit être divisé pendant le chantier ou après l'achèvement des constructions,
- même si les constructions doivent être réalisées par des constructeurs différents, demandeurs communs du permis de construire ou bénéficiaires d'un transfert partiel du permis.
En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) est connu lors de la demande, il est inutile d'exiger un permis d'aménager un lotissement.
Par contre
Il y a lotissement (soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable) chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre
ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement des permis de construire distincts.
En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) n'est pas connu lors de la division du terrain, il est indispensable que la commune ou l'Etat puisse vérifier que l'aménagement et le plan de division envisagés ne vont pas compromettre le développement harmonieux de la ville.
Lotissements soumis à permis d'aménager et lotissements soumis à simple déclaration préalable
* Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots :
- lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
- lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs).
* Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.
En espérant avoir répondu à la question
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