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Prescription

michelle -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un permis hangar depuis 1999,.J'en ai fais un changement de destination,depuis 2001(preuve avec facture)
En 2007 ,PV de la DDE,puis tribunal
N'y a t il pas prescription
Merci pour votre reponse,
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour
Non il n'y a pas prescription car ce changement de destination a surement dû être fait sans dépôt de permis de construire. C'est donc surtout ça qui est condamné
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