Prescription
michelle
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un permis hangar depuis 1999,.J'en ai fais un changement de destination,depuis 2001(preuve avec facture)
En 2007 ,PV de la DDE,puis tribunal
N'y a t il pas prescription
Merci pour votre reponse,
Cordialement
J'ai un permis hangar depuis 1999,.J'en ai fais un changement de destination,depuis 2001(preuve avec facture)
En 2007 ,PV de la DDE,puis tribunal
N'y a t il pas prescription
Merci pour votre reponse,
Cordialement
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