Prescription
michelle
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1 juin 2009 à 07:55
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 1 juin 2009 à 23:08
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Josh Randall
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1 juin 2009 à 23:08
1 juin 2009 à 23:08
Bonjour
Non il n'y a pas prescription car ce changement de destination a surement dû être fait sans dépôt de permis de construire. C'est donc surtout ça qui est condamné
Non il n'y a pas prescription car ce changement de destination a surement dû être fait sans dépôt de permis de construire. C'est donc surtout ça qui est condamné
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