BULLETIN DE PAIE

Question

Bonjour,

Je suis en CDI depuis 2 ans avec mon ancien employeur qui me remettait mes fiches de paie chaque fin de  mois .
Mon nouvel employeur qui a repris l'affaire, me remet mon bulletin de paie sur mon insistance chaque début du mois suivant et parfois jusqu'au 15. Est-ce normal ? Comment puis-je l'obliger à me donner mon dû à date précise ? Y a t-il des sanctions pour ce genre de faits ?
Merci pour votre réponse

Cornil · Answer

Bonsoir "mouma"
Non ce n'est pas normal: le bulletin de salaire doit être remis "lors du paiement du salaire". Art L3243-2 du CT.
mais
-il n'y a pas de sanction pénale prévue à ce sujet
- Tu peux théoriquemment faire une action civile aux prud'hommes pour ces retrards, mais il te faudra prouver un préjudice...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi  à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu.  Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!).  Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Cornil · Answer

rectification: sanction pénale prévue pour l'employeur: amende-contravention de 3ème classe (CT R3246-3). A mon avis aucune chance d'être appliquée pour retard de quelques jours.  Enfin, tu peux toujours saisir l'inspecteur  du travail...

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