mon proprietaire annule la location

Question

Bonjour, mon prprietaire ma fait un contrat de location pour une maison le 18 avril 2009.
et jai fait un dossier fSl que le proprietaire a signee aujourd huit le 30 mai 2009 le proprietaire me dit quel ne veux plus louer sa maison mes moi j'ai donner mon moi de pres avie donc pour le 1 er juillet 2009 je suis a la rue avec un enfant de 3 ans. la proprietaire ma dit qu'elle ne le loue plus pour abiter dans sa maison car ou elle etait avec son amie le proprietaire vend la maison donc elle reprend sa maison et moi je suis a la rue que doige faire.
je vais devoir metre mon fils chez ma mere et mon marie et moi dormiron dans la voiture .
pouvez vous m'aider car je c'est plus quoi faire a til le droit de faire ca 
je vous en remercie pouvez vous me repondre

Marie S · Answer

Le propriétaire doit vous louer si le contrat de bail est signé et s'il veut reprendre sa maison il ne peut le faire qu'à l'échéance du bail ; il doit donc vous prévenir par lettre recommandée AR :
- 6 mois avant l'échéance de trois ans si le logement est non meublé
- 3 mois avant l'échéance d'un an si le logement est meublé.

S'il refuse de vous donner les clés, vous pouvez l'assigner et avoir des dommages et intérêts.

Une signature ça se respecte et bien des gens semblent l'oublier de nos jours !

sembo · Answer

ma proprietaire ma fait un bail de 6 ans je lui et envoyer une letre en recommander avec AR POUR QUEL ME CONFIRME SUR PAPIER CAR ELLE ME LA DIT AU TELEPHONE MES ELLE NE VEUX RIEN SAVOIR

Marie S · Answer

Pourquoi un bail de 6 ans ? Est-ce un bail mixte ? A-t-elle acheté le bien à un institutionnel ?

Je vous souhaite de trouver rapidement un autre logement car effectivement vous pouvez attaquer cette personne, mais la priorité est de vous reloger au plus vite.

sembo · Answer

non c'est un bail normal on verra bien je vous en remercie  pour toute ces information merci encord

Afrikarnak · Answer

Bonjour!
Comme il a été dit plus haut le Contrat a été signé par les 2 parties.. Il est donc valide et le propriétaire ne peut donner congé que dans le cadre de la Loi.. Voir:
http://www.dossierfamilial.com/logement/location/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail,2680,2
Tu peux faire pression sur le propriétaire quitte à trouver un arrangement genre fort dédommagement ou autre.. Tu peux consulter un juriste gratuitement en Mairie ou prendre contact avec une Association de Défense des locataires. Tu peux également te renseigner auprès de l'ADIL de ton département. Ex pour Paris:
http://www.adil75.org/permanences.htm
Le jeu en vaut la chandelle, ne tarde pas à agir!!.. 
Le comportement du propriétaire est inadmissible et passible de sanctions!
Bonne chance pour la suite et tiens nous au courant!!

Marie S · Answer

Oui on a bien compris que ce n'était pas légal mais le plus urgent est de se reloger, quitte à procéder ensuite.

Mon proprietaire annule la location

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