Réduction du préavis de logement
Keriam
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keriam -
keriam -
Bonjour,
Actuellement en location ,j'achète mon nouvel appartement le 30 juin. J'ai donné mon préavis légal de trois mois qui se termine le 26 Juillet (6 jours pour l'AR du propriétaire)...un mois de double-loyer. Mon nouvel appartement se trouve dans la même résidence que celui en location, l'adresse postale change mais c'est la même résidence.
Sauf qu'entre-temps, j'ai accepté un nouveau poste à lyon (j'étais auparavant à paris) qui sera effectif vers le 20 juin. Je vais jongler entre paris et lyon, ma boite me payant mes dépalcements...je reste donc coté résidence principale à paris.
1 - Ai-je le droit de réduire dans ce cas mon préavis ? y a t-il une distance requise entre les deux appartements ? Quel article de loi doit-on citer dans mon courrier ?
2- Si oui puis-je envoyer un courrier de nouveau préavis pour le 31 juin en AR avec copie de ma mutation ? ou faut-il compter un mois à partir de la date d'envoi de mon nouveau préavis ? Je veux savoir si les deux premiers mois de préavis de mon premier avis compte ?
Merci par avance pour vos réponses.
Actuellement en location ,j'achète mon nouvel appartement le 30 juin. J'ai donné mon préavis légal de trois mois qui se termine le 26 Juillet (6 jours pour l'AR du propriétaire)...un mois de double-loyer. Mon nouvel appartement se trouve dans la même résidence que celui en location, l'adresse postale change mais c'est la même résidence.
Sauf qu'entre-temps, j'ai accepté un nouveau poste à lyon (j'étais auparavant à paris) qui sera effectif vers le 20 juin. Je vais jongler entre paris et lyon, ma boite me payant mes dépalcements...je reste donc coté résidence principale à paris.
1 - Ai-je le droit de réduire dans ce cas mon préavis ? y a t-il une distance requise entre les deux appartements ? Quel article de loi doit-on citer dans mon courrier ?
2- Si oui puis-je envoyer un courrier de nouveau préavis pour le 31 juin en AR avec copie de ma mutation ? ou faut-il compter un mois à partir de la date d'envoi de mon nouveau préavis ? Je veux savoir si les deux premiers mois de préavis de mon premier avis compte ?
Merci par avance pour vos réponses.
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8 réponses
un nouveau prévis pour le 31 juin ça va faire rire le propriétaire !
plus sérieusement,
dans la mesure où vous entrez maintenant dans un cas à "1 mois" (mutation professionnelle, peu importe la distance), vous pouvez argumenter
par ailleurs, votre propriétaire peut être intéressé à relouer dès 1er juillet
mais attention, nous sommes déjà le 29 mai !
plus sérieusement,
dans la mesure où vous entrez maintenant dans un cas à "1 mois" (mutation professionnelle, peu importe la distance), vous pouvez argumenter
par ailleurs, votre propriétaire peut être intéressé à relouer dès 1er juillet
mais attention, nous sommes déjà le 29 mai !
Ce qui veut donc dire que c'est l'envoi du nouveau préavis qui le réduit...donc si j'envoie le préavis le 03 juin par exemple, et qu'il reçoive ce préavis le 07 juin...je ne peux partir que le 07 juillet ??? le mois précédent ne compte donc pas, c'est un nouveau préavis ?
Que se passe t-il si je quitte l'appartement le 07 juillet ? Je dois payer le mois entier à mon proprio ?
Que se passe t-il si je quitte l'appartement le 07 juillet ? Je dois payer le mois entier à mon proprio ?
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Art 15. loi du 6 juillet 1989 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Votre préavis se terminant le 7 juillet, vous ne devez le loyer que jusqu'au 7 juillet. Il n'y a pas de "mois commencé mois dû".
D'ailleurs si vous payez par virement, prévenez votre banque de ne pas faire le virement pour le mois de juillet, et choisissez le paiement par chèque de la somme due.
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Votre préavis se terminant le 7 juillet, vous ne devez le loyer que jusqu'au 7 juillet. Il n'y a pas de "mois commencé mois dû".
D'ailleurs si vous payez par virement, prévenez votre banque de ne pas faire le virement pour le mois de juillet, et choisissez le paiement par chèque de la somme due.
Merci pour toutes vos réponses. Je suis en train de rédiger mon avis de réduction de préavis...quel loi faut-il citer ? Quelqu'unu connait-il un courrier type ?
Merci d'avance.
PS : ce forum est une source intarissable sur les questions de droits...
Merci d'avance.
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Vous pouvez indiquer qu'en raison de votre mutation et qu'en vertue de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous donnez congé dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.
Joignez-y éventuellement un justificatif de mutation, cela vous évitera de perdre du temps à le fournir dans un second courrier si votre propriétaire vous demande de justifier votre mutation.
Joignez-y éventuellement un justificatif de mutation, cela vous évitera de perdre du temps à le fournir dans un second courrier si votre propriétaire vous demande de justifier votre mutation.
Il ne faut pas joindre "éventuellement" le justificatif de mutation mais "obligatoirement", car tout se fait sur pièces.
Pas tout à fait : il n'est pas obligatoire de fournir de justificatif avec la lettre de congé, la raison invoquée suffit.
Par contre, il est en effet obligatoire de fournir un justificatif au propriétaire s'il le demande.
C'est pour ça qu'il est préférable de joindre le justificatif au courrier pour éviter une perte de temps pour les deux parties.
Par contre, il est en effet obligatoire de fournir un justificatif au propriétaire s'il le demande.
C'est pour ça qu'il est préférable de joindre le justificatif au courrier pour éviter une perte de temps pour les deux parties.
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