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Erreur de declaration sur surface

atiassa - 29 mai 2009 à 18:17
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 29 mai 2009 à 20:09
Bonjour,
J'ai acheté une maison de ville qui normalement selon l'acte de vente mesure 173 m² mais je viens de decouvrir sur le plan cadastral qu'elle ne fait que 159m². quel recours pourrai-je avoir?

Merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
29 mai 2009 à 18:25
loi carrez

faites venir un expert pour le constat avec la bonne surface:ca parait qd même enorme!!

demander une redduction de prix
ou annuler la vente

la responsabilite du notaire est engagée
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Réponse 2 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
29 mai 2009 à 19:57
Rien ne dit dans le questionnement que ce bien fasse partie des maisons individuelles se situant en lotissement ou sur un terrain en copropriété.
Si ce n'est pas le cas vous êtes sur que la loi Carrez s'applique ?
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Réponse 3 / 3
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
29 mai 2009 à 20:09
une maison de ville c'est un appartement me semble t'il!!
sinon laisse tomber
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