Erreur de declaration sur surface
atiassa
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison de ville qui normalement selon l'acte de vente mesure 173 m² mais je viens de decouvrir sur le plan cadastral qu'elle ne fait que 159m². quel recours pourrai-je avoir?
Merci d'avance.
J'ai acheté une maison de ville qui normalement selon l'acte de vente mesure 173 m² mais je viens de decouvrir sur le plan cadastral qu'elle ne fait que 159m². quel recours pourrai-je avoir?
Merci d'avance.
3 réponses
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loi carrez
faites venir un expert pour le constat avec la bonne surface:ca parait qd même enorme!!
demander une redduction de prix
ou annuler la vente
la responsabilite du notaire est engagée -
Rien ne dit dans le questionnement que ce bien fasse partie des maisons individuelles se situant en lotissement ou sur un terrain en copropriété.
Si ce n'est pas le cas vous êtes sur que la loi Carrez s'applique ? -
une maison de ville c'est un appartement me semble t'il!!
sinon laisse tomber
La législation juridique et financière évolue en permanence...