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Exonération taxe enlèvement ordures ménagère

polieta Messages postés 48 Statut Membre -  
 nana -
Bonjour,
moi aussi, mon propriétaire me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - 2007 et 2008 - Mais depuis que nous sommes arrivés en location (2005) nou n'avons jamais vu ni une poubelle, ni un container. Aussi, nous allons porter nos sacs poubelles à la décheterie de notre ville (gratuit) Et j'ai trouvé une condition pour être exonéré sur le Site du SENAT : si vous habitez à plus de 200 mètres de l'endroit où vous devez déposer vos poubelles, vous ne payez pas !!! Ce problème a fait Jurisprudence et c'est marqué dans le Journal Officiel. Merci de me répondre, si vous avez eu ce problème, et avez-vous réussi à vous faire exonérer. Pour notre cas, nous sommes à 298 mètres. Merci encore. Polieta.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
votre proprio pourrais faire la requete aupres des impots

ou vous s'il veut pas le faire
1
nana
 
a qui doit on s adresser si on est proprietaire et que les poubelles sont a plus de 200 metres
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