Exonération taxe enlèvement ordures ménagère
polieta
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29 mai 2009 à 18:23
nana - 29 août 2011 à 19:13
nana - 29 août 2011 à 19:13
Bonjour,
moi aussi, mon propriétaire me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - 2007 et 2008 - Mais depuis que nous sommes arrivés en location (2005) nou n'avons jamais vu ni une poubelle, ni un container. Aussi, nous allons porter nos sacs poubelles à la décheterie de notre ville (gratuit) Et j'ai trouvé une condition pour être exonéré sur le Site du SENAT : si vous habitez à plus de 200 mètres de l'endroit où vous devez déposer vos poubelles, vous ne payez pas !!! Ce problème a fait Jurisprudence et c'est marqué dans le Journal Officiel. Merci de me répondre, si vous avez eu ce problème, et avez-vous réussi à vous faire exonérer. Pour notre cas, nous sommes à 298 mètres. Merci encore. Polieta.
moi aussi, mon propriétaire me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - 2007 et 2008 - Mais depuis que nous sommes arrivés en location (2005) nou n'avons jamais vu ni une poubelle, ni un container. Aussi, nous allons porter nos sacs poubelles à la décheterie de notre ville (gratuit) Et j'ai trouvé une condition pour être exonéré sur le Site du SENAT : si vous habitez à plus de 200 mètres de l'endroit où vous devez déposer vos poubelles, vous ne payez pas !!! Ce problème a fait Jurisprudence et c'est marqué dans le Journal Officiel. Merci de me répondre, si vous avez eu ce problème, et avez-vous réussi à vous faire exonérer. Pour notre cas, nous sommes à 298 mètres. Merci encore. Polieta.
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roger83600
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27 décembre 2019
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29 mai 2009 à 18:34
29 mai 2009 à 18:34
votre proprio pourrais faire la requete aupres des impots
ou vous s'il veut pas le faire
ou vous s'il veut pas le faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2011 à 19:13