Rupture d'un contrat de location avant remise
bbonjour, je viens de signer un contrat de location trop rapidement,combien ai-je de jour pour rompre ce bail alors que la remise des clefs n'a pas été réalisée?
3 réponses
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Impossible si le bail est signé en bonne en et due forme par les deux parties. Essayez de vous arranger à l'amiable si le bailleur est d'accord.
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J'ai en ce qui me concerne parfaitement répondu, la loi est ainsi faite, remise des clés ou pas vous avez signé.
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3 mois pour un logement non meublé.
1 mois pour un meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...