Contrat location meublé

fred - 29 mai 2009 à 10:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mai 2009 à 11:57
Bonjour,

je vais louer un appartement meublé via une agence immobilière et cette dernière me propose un bail avec un préavis de départ de 3 mois alors que pour un meublé c'est un mois. Cette agence, en fait, fait signer un contrat de location "nu" et rajoute au contrat des feuillets reprenant le mobilier en expliquant que cela est plus avantageux fiscalement pour le propriétaire. Est ce que ces pratiques sont-elles bien régulières ?
Merci

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
29 mai 2009 à 11:57
C'est totalement hors la loi.
Vous ne devriez pas signer car au moment du départ du logement vous allez vous retrouver pénalisés et sans recours possible puisqu'en signant vous vous rendez en quelque sorte "complice" du bailleur, donc un juge, en cas de conflit n'appréciera pas.
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