AMENDE 150€ CAR REFUS DU CONTROLE TAXE A
MARSEILLE 8
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franck -
franck -
Une inspectrice à sonné pour un contrôle à domicile à l'improvis pour verifier si j avais un televiseur. Je lui est
dit qu'elle ne pouvait pas entrer chez moi aujourd'hui. Elle ma notifie qu'elle considérais que cela était un
refus de ma part, et que je recevrais une amende forfaitaire de 150 € et ma fait signer un document de refus.
Quel sont mes recours, mes droits etc.... Merci de me répondre... A bientôt
dit qu'elle ne pouvait pas entrer chez moi aujourd'hui. Elle ma notifie qu'elle considérais que cela était un
refus de ma part, et que je recevrais une amende forfaitaire de 150 € et ma fait signer un document de refus.
Quel sont mes recours, mes droits etc.... Merci de me répondre... A bientôt
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6 réponses
bonjour,
Normal ! Faut pas refuser l'accès de votre appartement si vous etes présent lors du controle...pas de recours possible...faut assumer vos actes.
Normal ! Faut pas refuser l'accès de votre appartement si vous etes présent lors du controle...pas de recours possible...faut assumer vos actes.
merci pour l'info en effet le 7° de l'article 1605 bis et le 8° de l'article 1605 ter du CGI énoncent que le recouvrement, le contrôle, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges relatifs à la redevance autidovisuelle soient régis comme en matière de taxe d'habitation et taxe sur la valeur ajoutée.
- les moyens de contrôles propres des agents du TP
Le nouvel article L.16C du livre des procéddures fiscales dispose que les agents du Trésor Public, concurremment
avec les agents de l'administration des impôts, assurent le contrôle de la redevance audiovisuelle.
"A cette fin , les agents peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. "
pourriez-vous me citer l'article qui dispose de la visite des habitations.
merci.
- les moyens de contrôles propres des agents du TP
Le nouvel article L.16C du livre des procéddures fiscales dispose que les agents du Trésor Public, concurremment
avec les agents de l'administration des impôts, assurent le contrôle de la redevance audiovisuelle.
"A cette fin , les agents peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. "
pourriez-vous me citer l'article qui dispose de la visite des habitations.
merci.
vous semblez plein de certitude, pouvez-vous viser l'article du CGI qui autorise cette visite des habitations
pour contrôle, in situ de la déclaration de revenus.
merci
pour contrôle, in situ de la déclaration de revenus.
merci
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sinon, une 1ère piste ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180138/2008-01-21/
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